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Publié : 8 février 2013

Débit réservé injustifié (2005)

TA Clermont-Ferrand, 8 mars 2005, Société HYDROFORCE c/préfet du Cantal, n° 0201725.

Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr

Renouvellement d’autorisation de micro-centrale - Plein contentieux - Prescriptions techniques prises par le juge

« Considérant, (...° que le juge administratif peut aggraver ou compléter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou substituer aux règles fixées par le préfet, d’autres prescriptions techniques de nature à assurer la préservation de l’environnement ;

que ces objectifs doivent être recherchés quels que soient la catégorie et le classement des cours d’eau ;

Considérant, (...) que l’administration n’apporte aucun justificatif de la nécessité d’imposer un débit réservé de 150 litres par seconde ;

qu’il ressort des documents versés au dossier, et notamment de l’étude d’impact, qu’un débit réservé de 85 à 100 litres par seconde serait, dans les circonstances de l’espèce, suffisant pour assurer le respect des dispositions précitées ».

Commentaire lu sur http://texteau.ecologie.gouv.fr:

S’inscrivant dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, 31 mars 2004, M. et Mme GASTON (n° 250378), le tribunal juge en plein contentieux dès lors que les autorisations accordées au titre de la police de l’énergie le sont également à celui de la police de l’eau. De ce fait, il aggrave ou complète les prescriptions fixées par l’autorité administrative ou en édicte d’autres qu’il estime de nature à assurer la préservation de l’environnement, éventuellement moins strictes.