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Publié : 8 février 2013

Un moulin fondé en titre ayant obtenu une augmentation de sa consistance et ayant omis de demander le renouvellement de l’autorisation perd sa protection juridique (2004)

Cour Administrative d’Appel de Nancy
Lecture du 24 juin 2004

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Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ;

que toutefois, un décret du 22 mars 1854 autorisait à la fois le maintien de son activité et l’augmentation de sa consistance ;

que, dès lors, son exploitation ne pouvait résulter que d’une autorisation administrative laquelle devait, en vertu des dispositions de l’article 18 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, être renouvelée en 1994 ;

qu’il est constant que le renouvellement de ladite autorisation n’a pas été sollicité ;

que, par suite, la société S.J.S. ne se trouvait pas dans une situation juridiquement protégée, à laquelle les arrêtés du préfet du Doubs des 4 mai 1993, 30 janvier 1995 et 9 août 1995, autorisant la société d’exploitation électrique de Mathay (SEEM) à disposer de l’énergie du Doubs, auraient été susceptibles de porter atteinte ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société S.J.S. n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;

Considérant que, comme il vient d’être dit, la société S.J.S ne se trouve pas dans une situation juridiquement protégée ;

qu’ainsi, le préfet du Doubs n’a pu, en prenant les arrêtés en litige, porter atteinte à ses droits et, par suite, lui causer un préjudice dont elle serait fondée à demander réparation ;

que ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des conséquences dommageables résultant pour elle de ces arrêtés doivent, dès lors, et en tout état de cause, être rejetées ;