Publié : 1er mars 2013

Expropriation et droits d’eau

Indemnité pour perte de droits d’eau en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique

Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet

A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN,

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU MOULIN DE THALAMAS FAIT ENFIN GRIEF A L’ARRET D’AVOIR EVALUE GLOBALEMENT LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ET LA VALEUR DES DROITS A L’USAGE DE L’EAU QUI Y SONT ATTACHES ALORS, SELON LE MOYEN, “QUE LES DROITS D’EAU ONT UNE VALEUR DISTINCTS DE LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ET QU’AINSI L’ARRET A VIOLE L’ARTICLE L.13-6 DU CODE DE L’EXPROPRIATION” ;

MAIS ATTENDU QUE LES DROITS A L’USAGE DE L’EAU ATTACHES A UNE USINE AUTORISEE OU FONDEE EN TITRE SONT DES DROITS REELS IMMOBILIERS ;

QUE LA COUR D’APPEL QUI A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU’EN CAS D’EXPROPRIATION D’UN FONDS IMMOBILIER POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE, LES DROITS D’EAU SUIVENT LE SORT DU FONDS AUQUELS ILS SE RATTACHENT, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU’IL NE POUVAIT ETRE ALLOUE A L’EXPROPRIE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE DROITS D’EAU DISTINCTE DE L’INDEMNITE PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU FONDS ;

D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1983 PAR LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER ;