Vous êtes ici : Accueil > Hydro-électricité > Hydroélectricité et permis de construire
Publié : 8 mars 2013

Hydroélectricité et permis de construire

Hydroélectricité et permis de construire

Si vous avez un projet de construction d’habitation et que se pose un problème de COS (coefficient d’occupation des sols), consultez l’arrêté ministériel du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R. 111-21 du code de la construction...

En effet, selon l’art. L128-1 du code de l’Urbanisme : « Le dépassement du coefficient d’occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d’urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable. »

L’arrêté du 3 mai 2007 vient préciser ce dispositif :
Sont visées les constructions de bâtiments soumis aux dispositions de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation qui :
- soit respectent les critères correspondant au label « Très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 » ou au label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 »
- soit sont des maisons individuelles comportant au plus deux logements et pour lesquelles le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction pour son propre usage et dont :

1°) La consommation conventionnelle d’énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l’article 9 de l’arrêté du 24 mai 2006 et inférieure au moins de 20 % au coefficient maximal Cepmax défini au quatrième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 24 mai 2006.

Et

2°) Soit le bâtiment est équipé d’un système de production d’énergie électrique utilisant les énergies renouvelables ( l’énergie hydraulique est citée) et assurant une production annuelle d’électricité de plus de 25 kWh/m² SHON en énergie primaire,
soit le bâtiment est équipé d’une pompe à chaleur .

Par contre pour les extensions de constructions existantes, les énergies renouvelables retenues sont : biomasse, photovoltaïque, solaire ( ni hydraulique ni éolien ! Pourquoi ? ).
Moralité : si vous êtes dans ce cas, n’agrandissez pas votre moulin, construisez à côté.

H.D. Juillet 2007