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Publié : 8 mars 2013

DEMANDES DE RACCORDEMENT EDF

PROCÉDURE DE TRAITEMENT

DES DEMANDES DE RACCORDEMENT

EDF (valable depuis le 7 juin 2004)

résumé d’un document consultable sur www.edf.fr (Accueil > Accès aux réseaux > Accès pour les producteurs) ou sur http://ard.edf.fr

Les demandes de raccordement d’une centrale de production au réseau sont gérées selon une file d’attente qui permet l’allocation des capacités de réseau et la définition des coûts de raccordements à la charge du producteur.

3. Textes relatifs aux règles techniques de raccordement

Le gestionnaire des réseaux publics de distribution applique au raccordement des installations de production des principes contenus dans les textes suivants :

· Le cahier des charges de la concession du réseau d’ alimentation générale (RAG) à EDF, annexe de l’ avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 :

Il stipule notamment que « la tension et le point de raccordement [...] devront être choisis de façon à ne pas créer de perturbations inacceptables sur le réseau ».

· Les cahiers des charges de concession pour le service public de distribution de l’ énergie électrique :

Dans leur article 18, ils précisent notamment les relations entre le concessionnaire et le producteur pour le raccordement et la surveillance des installations de production.

· Le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 et ses arrêtés d’ application du 17 mars 2003 et du 22 avril 2003

Ces textes définissent notamment les principes techniques de raccordement aux réseaux publics des

installations de production autonome d’ énergie électrique, les schémas de raccordement acceptables

et les performances à satisfaire par ces installations.

Les référentiels techniques publiés par le gestionnaire de réseaux viendront les compléter.

4. Traitement de la demande de raccordement d’ une installation aux

réseaux publics

4.2.1.1. Etude de faisabilité ( facultative)

Le demandeur peut adresser au gestionnaire de réseaux de distribution une "demande de renseignement" à laquelle ce dernier répond par une "étude de faisabilité".... L’ étude de faisabilité s’ applique uniquement aux projets de puissance inférieure à 2,5 MW. Elle doit comporter les informations précisées dans la « fiche de collecte de renseignements pour l’ étude de faisabilité » à fournir en 3 exemplaires et disponible sur le site Internet du gestionnaire de réseaux.

Le gestionnaire de réseaux dispose d’ un délai de six semaines pour répondre au demandeur.

Il procède à une étude limitée à l’ examen d’ éventuelles contraintes de transit sur les réseaux des gestionnaires de réseau de transport et de distribution. ...

La réponse apportée, dans le cadre des hypothèses ci dessus, indique la faisabilité technique du raccordement sur la base des seuls critères d’ études cités ci-avant. Elle n’ engage pas le gestionnaire de réseau public de distribution.

...La réponse fournie par le gestionnaire comporte une estimation de ce délai de réalisation.

4.2.1.2. Etude détaillée ( facultative)

Une fois son projet bien avancé, tant techniquement qu’ administrativement, le porteur de projet peut adresser au gestionnaire de réseaux de distribution une "demande d’ étude détaillée. ... Elle est effectuée dans les conditions suivantes :

· lorsque celui-ci dispose de la preuve de l’ exhaustivité des éléments composant les dossiers déposés...,

· afin d’ établir une PTF.

Cette demande d’ étude est nécessairement accompagnée des fiches de collecte de données de l’ installation de production (à fournir en 3 exemplaires et disponibles sur les sites Internet du gestionnaire de réseaux) dûment remplies. A réception de ces documents, l’ étude détaillée est conduite par le gestionnaire de réseau dans un délai de 3 mois. ...

Cette étude détaillée ne constitue pas une proposition technique et financière dès lors que la solution technique retenue, son coût et ses délais de réalisation sont fournis sous réserve qu’ il n’ y ait pas de modifications dans la file d’ attente qui affecte la capacité d’ accueil de l’ endroit où le raccordement est envisagé.

A compter de la réception de l’ étude détaillée, le demandeur pourra à sa charge, commander au GRD la réalisation des études nécessaires à la signature des conventions de passage et à la demande de permission de voirie ....

4.2.1.3. Proposition technique et financière (PTF)

Une fois son projet administrativement autorisé le porteur de projet ...adresse alors au gestionnaire de réseaux une "demande de PTF" (Proposition Technique et Financière) donnant lieu à la réalisation d’ une étude détaillée par le gestionnaire de réseaux, fournie sous 3 mois à compter de la réception de tous les éléments permettant d’ instruire la demande...

· ...le gestionnaire de réseaux dispose selon le cas d’ un délai de 1 mois ou de 3 mois pour rédiger une PTF. Dans le cas ou les données techniques sont modifiées, les compléments d’ étude feront l’ objet d’ une facturation.

La PTF a pour objectif :

· d’ établir les conditions techniques et financières du raccordement en fonction des projets déjà en file d’ attente au moment de la demande. Elle précise la marge d’ incertitude symétrique dans laquelle se situera le montant facturé au demandeur,

· d’ indiquer le délai dans lequel sera établie la convention de raccordement,

· de fournir, le cas échéant, une estimation du délai de réalisation ou de modification d’ ouvrages qui restent à la charge des gestionnaires de réseaux mais qui sont indispensables pour que l’ installation puisse fonctionner à tout moment à sa puissance maximale. ...

L’ élaboration de la PTF fera l’ objet d’ échanges de vue entre le demandeur et le gestionnaire de réseaux, notamment pour la définition du tracé de la ligne de raccordement, ainsi que lors de la présentation des études (examen des variantes, des prix et des délais, etc…) avant rédaction de la PTF. La PTF précise le délai dans lequel le gestionnaire proposera la convention de raccordement.

Le demandeur dispose d’ un délai de trois mois pour donner son accord à cette PTF. Pendant ce délai il conserve son rang dans la file d’ attente. ...

4.2.1.4. Convention de raccordement

Après accord du demandeur sur la PTF et versement d’ un acompte, le gestionnaire de réseau réalise les études de réalisation permettant de préciser les coûts et les délais de réalisation des ouvrages de raccordement, puis élabore la convention de raccordement. celles-ci comportent les mêmes éléments que la PTF , mais également les coûts et délais de raccordement précis résultant des études de réalisation

La convention de raccordement engage le gestionnaire de réseaux en termes de coût et de délai. .... Le producteur donne son accord dans un délai de 3 mois. A défaut :

· il sort de la file d’ attente,

· le distributeur rembourse les sommes non engagées du montant payé par le producteur.

4.9. Entrée en file d’ attente

La fourniture par le producteur d’ un des documents suivants est nécessaire pour l’ entrée en file d’ attente :

- une copie de la décision accordant le permis de construire ... ;

- ou une copie de la déclaration de travaux ... ;

- ou une copie de l’autorisation administrative (notamment pour les installations hydroélectriques ) ;

- ou pour les installations ne relevant d’ aucun des cas ci-dessus, une copie du récépissé de déclaration d’ exploitation ou une copie de l’ autorisation d’ exploitation....

La date d’ entrée en file d’ attente est fixée à la date de réception par le gestionnaire de réseaux de ce document....

4.2.2. Affectation de la capacité d’ accueil

La capacité d’ accueil existante sur les réseaux est partagée selon la règle : « premier arrivé, premier servi »....

4.3. A qui s’ adresser ?

Toute demande de raccordement d’ une installation au réseau public de distribution doit être adressée par

écrit au bureau d’ accès du gestionnaire de réseaux de distribution dont la liste, les coordonnées et la

compétence territoriale figurent sur le site Internet du GRD. ...

4.12. Cas particulier des installations de petite puissance

Installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA :

Ces installations sont raccordées en BT ne sont pas concernées par les files d’ attente relatives aux ouvrages HTB, poste HTB/HTA, réseaux HTA .... L’ instruction des demandes de raccordement de ces installations donne lieu à établissement d’ une convention de raccordement dès fourniture des éléments techniques et fourniture des éléments administratif prévus au paragraphe 4.9.

Installations de puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA :

Ces installations ne sont pas concernées par les files d’ attente relatives aux ouvrages HTB, poste HTB/HTA ... Ces installations sont traitées selon les mêmes dispositions que les installations de puissance supérieure à 250 kVA.