Vous êtes ici : Accueil > Juridique > Lois et Décrets > Les décrets > Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement (...)
Publié : 13 décembre 2012

Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d’eau

Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d’eau des entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique

NOR : ENV9530018D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’environnement,

Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau),

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau,

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 23 novembre 1994,

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 12 décembre 1994,

Vu les avis du Comité supérieur de l’électricité et du gaz en date du 12 janvier 1995,

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1. - Est approuvé le modèle de règlement d’eau annexé au présent décret ?

Art. 2. - Le décret n°81-376 du 15 avril 1981 portant application de l’article 28(2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d’eau pour les entreprises autorisées sur les cours d’eau est abrogé.

Art. 3. - Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement et des transports, le ministre de l’intérieur, le ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l’industrie et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, aui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.