Rechercher
Plan
Rédaction
Se connecter
Le Réveil des Moulins
Accueil
Actualités
Articles de presse
Petites annonces
Vends
Donne
Recherche
Tourisme
L’association
Vie de l’association
Adhésion
Contact
Bonnes adresses
Juridique
Cours d’eau - plans d’eau
Entretien public et partage du droit de pêche
Les SDAGE et le questionnaire 2008
Entretien du cours d’eau, berges
Plans d’eau
Les moulins fondés en titre - Modifications
Les moulins fondés en titre
Moulin fondé en titre et modifications
Les biefs, béals, canaux, vannages
Ouvrages et travaux : Autorisation / déclaration
Utilisation de l’eau et de l’énergie hydraulique \ Dommages, indemnisations
Utilisation de l’eau et de l’énergie hydraulique
Dommages, indemnisations
Protection de l’environnement - Débits réservés
Protection de l’Environnement
Débit réservé
Relation avec les tiers, voisins, pêcheurs, usagers de l’eau,...
Entretien public et partage du droit de pêche
La Pêche
Les activités nautiques
Code Civil, Code Rural
Jurisprudences
Lois et Décrets
Les SDAGE et le questionnaire 2008
Les codes
Les décrets
Les lois
La loi sur l’eau de 2006
La Loi sur l’eau de 1992
Le code de l’Environnement nouveau
Technique
Economique
Hydro-électricité
Histoires
Vous êtes ici :
Accueil
>
Juridique
>
Les moulins fondés en titre - Modifications
>
Moulin fondé en titre et modifications
>
Un moulin en ruine, ne perd pas son droit d’eau.
Dans cette rubrique
Un moulin fondé en titre ayant obtenu une augmentation de sa consistance et ayant omis de demander le renouvellement de l’autorisation perd sa protection juridique (2004)
-
24 janvier 2013
L’administration doit prouver que l’accroissement de puissance de l’usine fondée en titre aurait d’autres causes que des améliorations techniques pour l’assujettir au régime d’autorisation (2003 )
-
24 janvier 2013
Barrage diminuant la puissance d’un moulin fondé en titre ; indemnisation (2003)
-
24 janvier 2013
Une prise d’eau régulièrement établie avant 1789 sur un cours d’eau non domanial conserve ses droits si le cours d’eau est devenu domanial, même si le moulin a fait depuis l’objet d’une mesure d’autorisation (2001 )
-
24 janvier 2013
Création d’une centrale en cascade sur le canal d’une autre centrale fondée en titre (2001)
-
24 janvier 2013
page précédente
|
1
|
2
|
3
|
page suivante
Publié :
11 mai 2015
Un moulin en ruine, ne perd pas son droit d’eau.
Tribunal Administratif de Clermont - Juin 2013.
cliquer sur l’icone :