Le Réveil des Moulins

Dans cette rubrique

• Un moulin fondé en titre ayant obtenu une augmentation de sa consistance et ayant omis de demander le renouvellement de l’autorisation perd sa protection juridique (2004) - 24 janvier 2013
• L’administration doit prouver que l’accroissement de puissance de l’usine fondée en titre aurait d’autres causes que des améliorations techniques pour l’assujettir au régime d’autorisation (2003 ) - 24 janvier 2013
• Barrage diminuant la puissance d’un moulin fondé en titre ; indemnisation (2003) - 24 janvier 2013
• Une prise d’eau régulièrement établie avant 1789 sur un cours d’eau non domanial conserve ses droits si le cours d’eau est devenu domanial, même si le moulin a fait depuis l’objet d’une mesure d’autorisation (2001 ) - 24 janvier 2013
• Création d’une centrale en cascade sur le canal d’une autre centrale fondée en titre (2001) - 24 janvier 2013
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