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Par : Eric
Publié : 8 janvier

Travaux dispensés d’autorisation

Enfin, les demandes de travaux pour le maintien de l’usage des moulins ne sont plus soumis à autorisation mis à part sur un site patrimonial qui doit être validé par les monuments historiques.

Vous pouvez lire le texte ci dessous ou bien consulter le site "légifrance"

Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code}

Article *R421-3

Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :

a) Les murs de soutènement ;

b) Tous les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne.