CAA de LYON Retour ligne automatique N° 13LY01945 Retour ligne automatique lecture du mardi 21 octobre 2014
Vu le recours, enregistré à la Cour le 22 juillet 2013, présenté par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100059 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a : Retour ligne manuel
annulé la décision en date du 22 décembre (...)
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