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  • L’état de ruine d’un ouvrage n’empêche pas sa remise en service - Mai 2015

    CAA de LYON Retour ligne automatique N° 13LY01945 Retour ligne automatique lecture du mardi 21 octobre 2014
    Vu le recours, enregistré à la Cour le 22 juillet 2013, présenté par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
    Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demande à la Cour :
    1°) d’annuler le jugement n° 1100059 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a : Retour ligne manuel
    annulé la décision en date du 22 décembre (...)

  • Où chercher les jurisprudences sur le web - Avril 2013

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