Rechercher
Plan
Rédaction
Se connecter
Le Réveil des Moulins
Vous êtes ici :
Accueil
>
Juridique
>
Les moulins fondés en titre - Modifications
>
Les moulins fondés en titre
>
Un étang d’alimentation d’un moulin reste fondé en titre même s’il est asséché (...)
Dans cette rubrique
S’il y a plusieurs façons d’estimer la consistance légale, la cour choisit souverainement (Cour de Cassation civile, 8 février 2006)
-
19 janvier 2013
Le Conseil d’Etat confirme et précise la pérennité du droit fondé en titre
-
19 janvier 2013
Sur une rivière classée, l ’autorisation d’augmentation de puissance ne peut être accordée que si le moulin est fondé en titre (2005)
-
19 janvier 2013
Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin (2005)
-
19 janvier 2013
Le droit fondé en titre ne donne pas l’exclusivité de l’usage de l’eau ( 2004)
-
19 janvier 2013
page précédente
|
1
|
2
|
3
|
4
|
5
|
6
|
page suivante
Publié :
19 janvier 2013
Un étang d’alimentation d’un moulin reste fondé en titre même s’il est asséché (Conseil d’État 7 février 2007 )