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Publié : 8 février 2013

Le préfet n’est pas obligé de fixer une durée de validité pour une autorisation (2005)

CE, 8 juillet 2005, M. DURAND de CORBIAC n° 263807.

Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr

Limitation à vingt ans de la validité d’une autorisation pour réaliser des ouvrages hydrauliques - Absence d’obligation légale pour l’autorité de police de fixer une durée de validité pour une autorisation

« Considérant que le préfet s’est cru dans une situation de compétence liée et obligé de devoir fixer une durée de validité à son autorisation alors que l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau dispose que c’est une éventualité ;

que les dispositions de l’article 13 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation prévues par la loi de 1992, précisent que l’arrêté d’autorisation fixe la durée de validité de celle-ci, doivent être interprétées au regard de ladite loi ».

Commentaire lu sur http://texteau.ecologie.gouv.fr:

Même si l’article 13 du décret du 29 mars 1993 « procédures » précise que l’arrêté d’autorisation fixe la durée de validité de celle-ci, l’article L. 214-4.I prévaut qui dispose que l’autorisation est accordée, le cas échéant, pour une durée déterminée. La durée pour laquelle une autorisation est délivrée importe peu dès lors que l’autorité administrative peut à tout moment intervenir par le biais d’un arrêté complémentaire.