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Publié : 12 février 2013

Refus de renouvellement d’autorisation insuffisamment motivé par l’entrave à la circulation des poissons (2003)

CAA Bordeaux 27 février 2003, Ministère de l’ aménagement du territoire et de l’ environnement, n° 99BX00735.

Autorisation de renouvellement d’ exploitation de micro-centrale – Impact sur la faune piscicole limité – Refus insuffisamment motivé

« Considérant (…) que la micro-centrale projetée n’ aura qu’ une faible incidence sur la qualité des eaux du Salat et n’ aura donc pas d’ impact notable sur la faune piscicole de cette rivière, en raison notamment de ce que l’ installation en question sera dotée d’ une passe à poissons qui permettra leur libre circulation ;

que, dans ces conditions, le préfet de l’ Ariège n’ a pu se fonder sur le motif sus-rappelé pour refuser à la société « Moulin des Illes » l’ autorisation qu’ elle sollicitait ».

Le préfet de l’ Ariège avait refusé à la société pétitionnaire l’ autorisation de rétablir un aménagement hydroélectrique au motif que le projet serait « de nature à entraver les efforts entrepris pour la reconquête de la rivière Salat par les poissons migrateurs (saumon atlantique, truite de mer). Bien que l’ utilisation énergétique de l’ eau a été nationalisée par la loi du 16 octobre 1999, le juge entend cependant limiter le pouvoir discrétionnaire du préfet en invalidant un refus de renouvellement fondé sur des considérations liées à la protection de l’ environnement. Dès lors que l’ ouvrage sera doté d’ une passe à poissons, il considère comme insuffisamment motivé un refus fondé sur l’ entrave à la libre circulation des poissons migrateurs.

L’ exigence d’ atteindre, selon la directive européenne 20/01/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’ électricité produite à partir de sources d’ énergies renouvelables à l’ échéance de 2010 une proportion de 22,1 % d’ électricité produite à partir de sources d’ énergies renouvelables, risque de relancer les investissements en matière de micro-centrales et va accroître la nécessité de renforcer la motivation en cas de refus, tout particulièrement de renouvellement d’ autorisation opposé par l’ administration.