Vous êtes ici : Accueil > Juridique > Utilisation de l’eau et de l’énergie hydraulique \ Dommages, indemnisations > Utilisation de l’eau et de l’énergie hydraulique > La reconstruction d’un barrage est soumise à permis de construire (...)
Publié : 21 février 2013

La reconstruction d’un barrage est soumise à permis de construire (2005)

TA Pau, 31 mars 2005, SEPANSO Béarn Pyrénées, n° 02011461.

Barrage sur un cours d’eau réservé - Reconstruction à partir d’un ouvrage existant - Soumission à permis de construire (OUI) - Indépendance des législations -

« Considérant, que les circonstances que le Gave de Pau ait été classé en rivière réservée par le décret du 27 décembre 1999, que les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relatives aux conditions générales d’exploitation et de classification des entreprises hydrauliques auraient été méconnues et, enfin, que les dispositions du code de l’environnement relatives aux ouvrages assurant la circulation des poissons migrateurs n’auraient pas été respectées sont sans incidence sur la légalité du permis de construire qui a été délivré sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme ».

Ce jugement rappelle l’indépendance entre polices administratives spéciales (en l’occurrence, urbanisme, énergie et eau) mais paraît méconnaître l’article R. 421-3-3 du code de l’urbanisme qui subordonne toute construction de barrage sur un cours d’eau non domanial à la justification du dépôt de la demande d’autorisation lors de la demande de permis de construire.