Vous êtes ici : Accueil > Juridique > Utilisation de l’eau et de l’énergie hydraulique \ Dommages, indemnisations > Utilisation de l’eau et de l’énergie hydraulique > La suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité est disproportionnée ( 2005 (...)
Publié : 21 février 2013

La suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité est disproportionnée ( 2005 )

TA Toulouse, 17 février 2005, M. BESSE, n° 0500085.

Refus d’autorisation de travaux de rehaussement d’une chute - Référé suspension - Suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité - Situation économique de l’intéressé gravement affectée - Absence de preuve de risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens - Urgence (NON)

« Considérant, que les décisions de refuser l’autorisation des travaux et de notifier à Electricité de France la suspension du contrat d’achat d’électricité ont pour effet d’interdire l’achat par Electricité de France de l’électricité produite par M. BESSE ;

que sa situation économique en est ainsi affectée de manière grave et immédiate ;

que d’autre part la mise en demeure d’effectuer les travaux de remise en état aurait pour conséquence des dépenses inutilement lourdes si cette mise en demeure devait être annulée ;

qu’enfin l’administration, qui reproche au requérant d’avoir, par les travaux entrepris sans autorisation sur la chaussée de la micro-centrale de Gagnac sur Cère, surélevé le niveau d’eau de cette rivière, ne soutient pas que ce rehaussement serait de nature à compromettre la sécurité des biens et des personnes ni aucun autre intérêt public ;

qu’ainsi la condition de l’urgence à laquelle est soumise la suspension des actes administratifs est en l’espèce satisfaite ».

Le juge examine au regard de la notion d’urgence si la suspension du contrat d’hydroélectricité se justifie, comme conséquence de travaux dont l’illégalité de la réalisation reste à prouver, compte tenu de la situation économique du producteur susceptible d’en être gravement et immédiatement affectée.