L’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, modifié par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, dispose que :
« Le ministre chargé de l’énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d’énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la co-génération et aux technologies nouvelles (…). »
En 2005, les producteurs d’hydroélectricité – EDF, SUEZ, et GPAE – ont été consultés par le ministère de l’industrie pour établir la prochaine PPI.
Dans le même temps, l’Ingénieur Général Fabrice DAMBRINE, haut fonctionnaire de développement durable, a eu pour mission du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, d’établir le potentiel hydroélectrique de la France d’ici la fin de l’année 2005.
Le potentiel exploitable de la France est de l’ordre de 100 TWh, pour une production actuelle de 70 TWh. Aujourd’hui, le potentiel résiduel se situe autour de 28 TWh.
Le potentiel de développement d’ici 2015 est fixé à 7 TWh et 2.300 MW d’équipement de pointe, à savoir :
Turbinage Des débits réservés |
Amélioration de l’existant |
Projets neufs | |||||
0.4 TWh |
2 TWh |
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