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Publié : 3 mars 2013

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

LOI du 21 août 2003 n° 2003-775

Vous n’êtes plus en activité mais vous voulez exploiter voire vendre l’excédent d’électricité de votre installation. Vous pouvez faire une déclaration de cumul emploi-retraite.

Vous restez redevable de cotisations au titre de l’activité poursuivie (environ 300 euros) et les cotisations versées dans le régime de base ne procureront pas de nouveaux droits à retraite.

Vous ne percevrez pas votre retraite artisanale complémentaire si l’activité exercée vous procure un revenu net égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale (16.092 euros pour 2007) ou le plafond (32.184 euros) si votre entreprise est implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine sensible (ZUS).