Le contrat H84
En 1984, un accord entre le ministère de l’industrie, EDF et les producteurs a défini les
conditions administratives et techniques des contrats d’achat. Le tarif d’achat est calqué sur le
tarif de vente de l’électricité par EDF à la moyenne industrie (tarif vert 20 kV à 5 postes). Une
prime de 7,6 €/MWh est ajoutée au tarif, au titre de l’internalisation des coûts externes. On
dénombre, à mi-2005, 12 contrats H84 totalisant 2 MW.
Le contrat 97-07
Ce contrat est conclu pour 15 ans et présente des tarifs modulés en
fonction de l’heure et de la saison.
Les tarifs sont basés sur les coûts de long terme évités : coûts de production (économies de capacité et économies de combustibles), et coûts de réseaux en amont du point de livraison (économies de capacité et pertes évitées dans les réseaux publics de distribution et de transport), pour EDF. Le tarif d’achat est fixé par référence directe au tarif vert TLU, qui est le reflet des coûts économiques d’EDF (coût marginal), pour un prix moyen de 46 €/MWh, auquel s’ajoutent une prime de régularité de la production en hiver (entre 0 et 44,2 €/MWh) et une rémunération complémentaire pour la réalisation de nouveaux investissements sur l’installation. A mi-2005, on dénombre 1 285 contrats « 97-07 » totalisant une puissance de 879,5 MW.
Le régime de l’obligation d’achat d’électricité créé par la loi électrique n° 2000-108 du 10 février 2000 (le contrat H01)
dispositif d’obligation d’achat de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable (notamment l’hydroélectricité), de déchets ou par des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telle que la cogénération. Ce régime permet aux producteurs qui le souhaitent de bénéficier d’un contrat
d’achat de l’électricité qu’ils produisent à un tarif d’achat fixé par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Cette obligation de conclure un contrat d’achat est imposée à EDF et, dans leurs zones de desserte, aux DNN. Seules les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (ou par cogénération) d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 MW peuvent bénéficier de ce régime.
L’arrêté du 21 juin 2001 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les
installations hydroélectriques mises en services après le 21 novembre 2001 (date de
publication dudit arrêté) et par celles qui font l’objet d’une augmentation de leur puissance et de leur productibilité de plus de 10 % (pour la part supplémentaire de l’électricité produite).
Cet arrêté fixe la durée du contrat d’achat à 20 ans. Un modèle de contrat d’achat a été
approuvé par le ministre chargé de l’industrie le 12 mars 2003. Les tarifs moyens horosaisonniers sont compris entre 54,9 et 61,0 €/MWh, auxquels s’ajoute une prime de régularité
(0 à 15,2 €/MWh).
Enfin, un dispositif réglementaire, adopté en 2005, traite le cas des installations qui font
l’objet d’une rénovation complète : les installations rénovées constituent des installations nouvelles qui peuvent bénéficier du régime de l’obligation d’achat de l’électricité. Ce dispositif est le résultat de travaux menés avec les représentants des filières de production concernées et les acheteurs (EDF et les DNN) pour définir les organes de l’installation devant faire l’objet de la rénovation et le montant des investissements à réaliser. Le décret n° 2005- 1149 du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d’achat et un arrêté du 7 septembre 2005 concernant la filière hydroélectrique,
ont d’ores et déjà été publiés. La publication des arrêtés pour les autres filières de production interviendra par la suite.
En application de l’arrêté du 7 septembre 2005, le producteur doit, selon la puissance
installée, investir au minimum 800 €/kW (puissance installée inférieure à 100 kW) à
1 000 €/kW (puissance installée supérieure à 300 kW) pour bénéficier des tarifs de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 juin 2001. Au 31 décembre 2004, on compte près de 600 certificats d’obligation d’achat délivrés (dont ceux des centrales EDF de puissance inférieure à 12 MW) pour une puissance de 1 512 MW.
Les évolutions prévues par la loi du 13 juillet 2005
L’article 36 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifie l’article 10 de la loi du 10 février 2000, qui dispose
désormais que « Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d’achat prenant en compte les coûts d’investissement et d’exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l’article 1er de la présente loi. Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d’achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations
d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé. »
Dans cette perspective, le ministère de l’industrie a lancé, en novembre 2005, un ensemble de travaux portant sur le réexamen des tarifs d’achat de l’électricité produite par les différentes filières bénéficiant du régime de l’obligation d’achat. Ce réexamen est en cours et pourrait déboucher sur l’élaboration de nouveaux arrêtés. Dans l’attente d’éventuels nouveaux arrêtés,les anciens arrêtés pris en application de la loi de 2000 continuent à s’appliquer.
extrait du Rapport Dambrine, mars 2006