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Publié : 9 janvier 2013

Quand l’ouverture d’une vanne provoque la baisse de niveau d’un canal de navigation (2007)

Quand l’ouverture d’une vanne provoque la baisse de niveau d’un canal de navigation
Cour administrative d’ appel - 8 novembre 2007

Considérant qu’ il résulte de l’ instruction que le 15 septembre 2004, des abaissements de plusieurs centimètres des biefs 38 à 41 du canal de l’ Est branche sud ont été observés, provoquant une entrave de plusieurs heures à la navigation ;

que le tracé de ce canal de navigation, édifié en parallèle à la Moselle, coupe un canal usinier, de construction plus ancienne sur lequel sont exploitées plusieurs installations hydrauliques dont celle du Moulin de Bainville appartenant à M. X ;

que le choix d’ une telle configuration n’ avait pas pour but de faire assurer l’ alimentation du canal de l’ Est par le canal usinier, les plans d’ eaux des deux canaux étant à cet endroit au même niveau, mais d’ éviter les coûts liés à la construction d’ un aqueduc ;

que si, par la suite, Voies Navigables de France a prélevé les eaux de la Moselle à partir du barrage et du canal usinier de Bainville-aux-Miroirs pour alimenter le canal de l’ Est, il ne ressort d’ aucune pièce du dossier qu’ une telle utilisation ait été formalisée par un acte engageant les propriétaires du canal usinier à alimenter ledit canal ;

qu’ ainsi, lorsqu’ à l’ occasion de travaux à entreprendre sur une vanne de la centrale hydroélectrique de Bainville-aux-Miroirs, M. X procède à la fermeture des vannes d’ alimentation du canal usinier et ouvre les vannes de décharge situées à l’ amont de la centrale, de tels faits ne peuvent être regardés comme constitutifs d’ une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

que, dès lors, c’ est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a retenu cette qualification et condamné M. X à payer une amende et à réparer, à hauteur de 2 359 euros, les conséquences dommageables dues à l’ abaissement des biefs 38 à 41 constatés le 15 septembre 2004 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy est annulé.