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Articles

  • Loi sur l’eau et les milieux aquatiques - Décembre 2012

    Loi sur l’eau et les milieux aquatiques Adoptée le 20 décembre 2006
    En voici les grandes lignes :
    Article 4 : « Obligations relatives aux ouvrages »
    Article L212-2-2 : « les propriétaires riverains de cours d’eau, lacs et plans d’eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l’autorité administrative pour accéder auxdits cours d’eau, lacs et plans d’eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du programme de (...)

  • Les décrets déjà parus - Décembre 2012

    Loi sur l’eau de 2006 : Les décrets déjà parus (aout 2007)
    Décrets parus
    2007-598 du 24 avril 2007 : transactions pénales
    2007-833 du 11 mai 2007 : comité national de l’eau
    2007-981 du 14 mai 2007 : agences de l’eau
    2007-978 du 15 mai 2007 : eaux closes
    2007-980 du 15 mai 2007 : comité de bassin
    2007-213 du 10 août 2007 : schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement
    Arrêté du 3 mai 2007 : JO 113 du 16 mai : oiseaux protégés.
    Arrêtés du 13 avril 2007 : JO (...)

  • La Loi du 30 décembre 2006 et les MOULINS à EAU - Décembre 2012

    La Loi du 30 décembre 2006 et les MOULINS à EAU
    Chacun a pu remarquer après le déluge de Colloques, Communications et articles de Presse des principaux groupes de Pression habituels, combien ont été discrets les commentaires qui ont suivi le vote de la Loi. L’explication se trouve dans le fait ; désormais habituel que tout acte législatif est applicable après des Décrets en Conseil d’Etat. Cela donne le temps à l’Administration centrale de décortiquer le travail parlementaire pour, par des décrets, en (...)