La suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité est disproportionnée ( 2005 )
TA Toulouse, 17 février 2005, M. BESSE, n° 0500085.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Refus d’autorisation de travaux de rehaussement d’une chute - Référé suspension - Suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité - Situation économique de l’intéressé gravement affectée - Absence de preuve de risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens - Urgence (NON)
« Considérant, que les décisions de refuser l’autorisation des travaux et de notifier à Electricité de France la suspension du contrat d’achat d’électricité ont pour effet d’interdire l’achat par Electricité de France de l’électricité produite par M. BESSE ;
que sa situation économique en est ainsi affectée de manière grave et immédiate ;
que d’autre part la mise en demeure d’effectuer les travaux de remise en état aurait pour conséquence des dépenses inutilement lourdes si cette mise en demeure devait être annulée ;
qu’enfin l’administration, qui reproche au requérant d’avoir, par les travaux entrepris sans autorisation sur la chaussée de la micro-centrale de Gagnac sur Cère, surélevé le niveau d’eau de cette rivière, ne soutient pas que ce rehaussement serait de nature à compromettre la sécurité des biens et des personnes ni aucun autre intérêt public ;
qu’ainsi la condition de l’urgence à laquelle est soumise la suspension des actes administratifs est en l’espèce satisfaite ».
Commentaire lu sur http://texteau.ecologie.gouv.fr:
Le juge examine au regard de la notion d’urgence si la suspension du contrat d’hydroélectricité se justifie, comme conséquence de travaux dont l’illégalité de la réalisation reste à prouver, compte tenu de la situation économique du producteur susceptible d’en être gravement et immédiatement affectée.