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Articles

  • Décret n°93-741 du 29 mars 1993 - Décembre 2012

    Décret n°93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livre II (nouveau) de code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche.
    NOR : ENVE9310015D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’environnement
    Vu le code rural, et notamment ses articles R ;234-6, R.234-10 et R.234-11,
    Vu le décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l’exercice des fonctions de président et de membre des conseils d’administrations des établissements publics de l’état sans caractère industriel et (...)

  • Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 concernant la protection de la faune, les vidanges,. - Décembre 2012

    Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d’autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
    NOR : ENVE9420053D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
    Vu la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
    Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de (...)

  • Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement - Décembre 2012

    Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l’environnement, du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’agriculture, du (...)

  • Décret n°81-378 du 15 avril 1981 : Régularisation des installations hydro-électriques - Décembre 2012

    Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l’article 27 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’environnement et du cadre de vie, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et du ministre des transports,
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
    Vu la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 (...)

  • Décret n°87-214 du 25 mars 1987 réserves en eau et en force - Décembre 2012

    Décret n°87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
    NOR : INDG8700190D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme,
    Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment ses articles 10, modifié par l’article 91 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la (...)

  • Décret n°88-639 du 6 mai 1988 : règlement d’eau - Décembre 2012

    Décret n°88-639 du 6 mai 1988 modifiant le décret n°81-376 du 15 avril 1981 portant application de l’article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d’eau pour les entreprises autorisées sur les cours d’eau
    NOR : ENVP8800024D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,
    Vu le code rural,
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée (...)

  • Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (après modifications par les décrets de 2002) : tableau des opérations soumises à déclaration ou autorisation - Décembre 2012

    Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié par le Décret no 2002-202 du 13 février 2002 , le Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 et les décrets 2006-649 du 2 juin et 2006-881 du 17 juillet 2006 ) relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
    Art. 1. - La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la (...)

  • Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 - Décembre 2012

    Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
    NOR : INDG9300371D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93 ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à (...)

  • Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 complétant la liste des cours d’eau interdits de constructions nouvelles - Décembre 2012

    Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 portant l’application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique NOR : ENVE9310075D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, notamment (...)

  • Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif aux demandes de concessions ... - Décembre 2012

    Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.
    NOR : INGD9400919D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
    Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau),
    Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
    Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 123-8
    Vu le code du domaine de (...)

  • Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l’autorisation des ouvrages - Décembre 2012

    Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995
    Décret relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
    version consolidée au 29 juillet 2006
    Article 1
    La réalisation, l’aménagement et l’exploitation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau et placées sous le régime de l’autorisation (...)

  • Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d’eau - Décembre 2012

    Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d’eau des entreprises autorisées à utiliser l’énergie hydraulique
    NOR : ENV9530018D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’environnement,
    Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau),
    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
    Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
    Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau, (...)

  • Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif au raccordement au réseau... - Décembre 2012

    Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003
    Décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
    Source : Légifrance...
    Chapitre Ier : Champ d’application.
    Article 1 Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l’article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les (...)