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Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration - Janvier 2013
Décret relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
NOR:ENVE9310043D
version consolidée au 29 juillet 2006
Article 1 Modifié par Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 art. 2 (JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006).
I. - Le présent décret est applicable ... aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, (...)LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 - Janvier 2013
LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau.
NOR : ENV X 92 00061 L
(JO du 4 janvier 1992)
Article premier. - L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée (...)