CAA 25 mars 2003, M. GOTTI, n° 98LY00988.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Busage d’ un cours d’ eau – Inondations subséquentes – Légalité de la mise en demeure de procéder au remplacement du busage.
« Considérant (…) que les buses d’ un diamètre de 200 mm installées en 1985 par M. GOTTI dans sa propriété, sur le « ravin de la Tournelle », dans lequel il est constant que s’ écoule un cours d’ eau, dans le but de remblayer celui-ci, ne permettent d’ assurer qu’ un débit sept fois plus faible que celui venant de l’ amont et que cette situation est la cause d’ inondations en cas de fortes précipitations ;
que, dans ces conditions, même si les travaux effectués en 1991 sur une parcelle voisine, en vue de sa mise en culture, et notamment la suppression d’ un talus qui pouvait retenir les eaux provenant de cette parcelle, ont pu favoriser la survenance de ces inondations par un apport d’ eau supplémentaire, cette circonstance ne permet pas d’ établir que les buses en place étaient en elles-mêmes suffisantes pour assurer le libre écoulement des eaux et que le préfet ne pouvait en conséquence agir (…) qu’ à l’ encontre de l’ exploitant de la parcelle voisine pour faire cesser les désordres ;
que, dans ces conditions, le préfet de la Drôme a pu, à bon droit, (…) et sans entacher sa décision d’ une erreur d’ appréciation, enjoindre à M. GOTTI, par l’ arrêté litigieux en date du 12 septembre 1994, qui réitérait d’ ailleurs les prescriptions déjà contenues dans un précédent arrêté du 29 juillet 1993, de remplacer dans un délai d’ un mois les buses existantes par des buses d’ un diamètre de 600 mm minimum »
Commentaire lu sur http://texteau.ecologie.gouv.fr:
Les dispositions combinées des articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de l’ environnement permettent au préfet de mettre en demeure d’ exécuter dans un délai déterminé les mesures propres à mettre fin à une cause de danger ou d’ atteinte au milieu aquatique, s’ agissant en l’ occurrence d’ un busage insuffisamment dimensionné, générateur d’ inondations.