Le Réveil des Moulins

Décrets no 2007-1311 du 5 septembre 2007 et n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatifs aux redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement

« Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
« Art. R. 213-48-14. –
« IV. – En application du 1o du VI de l’article L. 213-10-9, la redevance due pour un prélèvement d’eau destiné à l’alimentation d’un canal est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage mentionné au tableau du V du même article, après déduction, d’une part, des volumes turbinés par une ou plusieurs installations hydroélectriques et rejetés à l’extérieur du canal et, d’autre part, des volumes destinés, en application d’un acte administratif, à alimenter en eau des cours d’eau ou à la préservation d’écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.

« Les volumes prélevés par le canal, déduction faite des volumes mentionnés à l’alinéa précédent, sont soumis au tarif correspondant à leur usage. L’agence notifie au gestionnaire le montant des redevances dues en application du tableau du V de l’article L. 213-10-9, le gestionnaire en répercutant le montant sur les usagers du canal.
« V. – En l’absence de mesure ou de communication des résultats de la mesure, le volume d’eau prélevé est calculé forfaitairement en multipliant le nombre d’unités de la grandeur caractéristique de l’activité à l’origine du prélèvement par un volume forfaitaire prélevé par unité. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement définit pour chaque grandeur caractéristique d’une activité le volume forfaitaire d’eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures des prélèvements des activités concernées.
« VI. – Pour l’application du 3o du VI de l’article L. 213-10-9, les installations hydroélectriques ne fonctionnant pas au fil de l’eau sont celles dont le titre administratif autorise le fonctionnement par éclusées.

En l’absence de mention dans le titre administratif, sont réputées fonctionner au fil de l’eau les installations dont la capacité utile du réservoir d’eau alimentant les équipements de production d’hydroélectricité représente moins de deux heures d’apports d’eau sur la base du débit moyen interannuel naturel du cours d’eau ou qui disposent d’un ouvrage de régulation du débit implanté immédiatement en aval de l’usine hydroélectrique ainsi que les ouvrages de régulation eux-mêmes, sauf lors des périodes correspondant aux obligations réglementaires d’arrêt exceptionnel ou de maintenance et lors des circonstances hydrologiques exceptionnelles.
« Dans le cas des stations de transfert d’énergie par pompage, les volumes d’eau renvoyés après turbinage dans le réservoir à l’amont de l’usine hydroélectrique sont déduits de l’assiette de la redevance.

« Redevance pour obstacle sur un cours d’eau
« Art. R. 213-48-15. – I. – La valeur du coefficient de débit mentionné au II de l’article L. 213-10-11 est
définie en fonction du débit moyen interannuel du cours d’eau mentionné à l’article L. 214-18 conformément
au tableau ci-après :

« II. – Le caractère franchissable d’un ouvrage s’apprécie pour l’ensemble des espèces piscicoles susceptibles d’effectuer des migrations et qui sont présentes dans le cours d’eau ou font l’objet d’un programme de réintroduction.
« Un ouvrage est considéré comme franchissable par les poissons s’il est équipé de dispositifs permettant la dévalaison et la montaison des espèces piscicoles ou s’il respecte les règles de gestion définies en application du 3o du II de l’article L. 212-5-1 afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau. Un ouvrage équipé d’un seul de ces dispositifs est considéré comme franchissable dans un seul sens par les poissons.
« Un ouvrage assure le transport des sédiments si ses équipements et, s’il y a lieu, ses règles de gestion définies en application du 3o du II de l’article L. 212-5-1, en permettent l’évacuation régulière.
« La dénivelée entre la ligne d’eau à l’amont de l’ouvrage et la ligne d’eau à l’aval s’obtient par différence entre le plus haut niveau de remplissage de la retenue et le niveau de l’eau en aval de l’obstacle dans les conditions de débit moyen interannuel mentionné à l’article L. 214-18.

« Art. R. 213-48-29. - Dans le cas d’un prélèvement pour l’alimentation d’un canal, l’exploitant du canal déclare le volume d’eau prélevé pour alimenter le canal et, pour chaque usage mentionné au tableau du V de l’article L. 213-10-9, les volumes d’eau prélevés dans le canal ainsi que les volumes d’eau turbinés par des usines hydroélectriques et rejetés à l’extérieur du canal. Il indique également les volumes destinés à alimenter en eau des cours d’eau ou à la préservation d’écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides.

« Art. R. 213-48-30. - Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d’une installation hydroélectrique, la déclaration comporte notamment le volume d’eau turbiné et la hauteur de chute brute de l’installation.

« Art. R. 213-48-31. - Pour la détermination de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, outre les informations mentionnées à l’article R. 213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d’eau stocké en début et en fin de période d’étiage, déduction faite des volumes stockés lors de crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la pointe de la crue.

« Art. R. 213-48-32. - Pour la détermination de la redevance pour obstacle sur un cours d’eau, outre les informations mentionnées à l’article R. 213-48-23, la déclaration comporte la hauteur de la dénivelée déterminée en application de l’article R. 213-48-15 et les caractéristiques de l’ouvrage permettant de déterminer s’il est franchissable par les poissons, dans un sens ou dans les deux, et s’il permet le transport des sédiments.

« Art. R. 213-48-33. - Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l’article R. 213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l’article L. 213-10-12, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.