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La cour d’appel reconnait le droit d’une usine à indemnisation suite à des prélèvements (2007 - Novembre 2012
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 12 juin 2007
Sur l’intervention de la SOCIETE SAS MEYLAN 10 : Considérant qu’aux termes ’de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (...)), tandis qu’aux termes de l’article R. 811-1 du même code : (( Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute (...)Une commune n’a pas le droit de faire des travaux qui baissent le niveau d’un bief fondé en titre, mais cela n’autorise pas forcément le propriétaire à rehausser son barrage (2006 ) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006
Mme X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à lui verser une indemnité et à ce que soit reconnu le caractère irrégulier de la pose d’une canalisation sous sa propriété ;
2°) de condamner la commune d’Apach à lui verser la somme de 45 (...)Dévastations causées par une crue et un batardeau ( 2005) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 27 janvier 2005 ... La S.N.C LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 95-2515 en date du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 304.525 francs, représentant 70% du montant des travaux d’enrochement qu’elle a fait réaliser sur la propriété de M. X ;
2°) de déclarer l’Etat partiellement responsable de la (...)Privé d’eau par suite de l’installation d’une centrale - Février 2013
Si vous êtes privé d’eau par suite de l’installation d’une centrale, vous ne serez pas indemnisé de la même façon selon que votre droit d’eau était ou non exercé
Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 8 décembre 2004
Attendu que l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits préexistaient à la date de l’affichage de la demande en concession ;
que, lorsque ces droits étaient exercés à ladite date, le (...)Barrage diminuant la puissance d’un moulin fondé en titre ; indemnisation (2003) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 novembre 2003
Considérant que M. X est propriétaire d’un immeuble comportant un moulin dit moulin de Saint-Blancard , alimenté par les eaux de la rivière la Gimone et dont il n’est plus contesté en appel qu’il doit être regardé comme fondé en titre ;
que l’intéressé a demandé la condamnation de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, maître d’ouvrage et concessionnaire d’un barrage en fonctionnement depuis la fin de l’année 1990 destiné à régulariser (...)Indemnité pour perte de droits d’eau en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique - Février 2013
Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet
A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCÉE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN,
SUR LE TROISIÈME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ DU MOULIN DE THALAMAS FAIT ENFIN GRIEF A L’ARRET D’AVOIR ÉVALUÉ GLOBALEMENT LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ET LA VALEUR DES DROITS A L’USAGE DE L’EAU QUI Y SONT ATTACHES ALORS, SELON LE MOYEN, “QUE LES DROITS D’EAU ONT UNE VALEUR (...)Travaux ayant causé des dommages à une micro-centrale (2000) - Février 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux 22 décembre 2000 Sur les conclusions principales : Considérant, en premier lieu, qu’en se bornant à affirmer à l’appui de sa demande d’annulation de la décision du préfet de l’Hérault du 20 juillet 1990 et de la décision implicite du président du conseil général de l’Hérault, que les travaux de consolidation exécutés au pont de Florensac apparaissent tout à fait inadaptés ou tout au moins superflus, la société requérante n’établit pas que le refus de ramener de 4,20 (...)
Indemnisation pour prélèvements d’eau par la commune (1996) - Février 2013
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE 7 mai 1996 voir appel du 29 mai 2001
Considérant qu’il résulte de l’instruction que par un arrêté en date du 5 septembre 1910, le préfet de l’Isère a autorisé la société hydro-électrique du Domeynon à exploiter un barrage sur le torrent du Domeynon pour la fourniture de courant électrique ;
qu’en vertu d’une fusion-absorption, opérée en 1961, la société des Papeteries de la gorge de DOMENE est venue aux droits de la société hydro-électrique du Domeynon ;
que, pour (...)Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d’une rivière destinés à l’alimentation en eau d’une commune (Conseil d’Etat 23 juin 1976) - Février 2013
Conseil d’État statuant au contentieux Lecture du 23 juin 1976 (extraits) VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC [COTES-DU-NORD], REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 MARS 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LES 2 AVRIL ET 22 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU (...)