CAA Lyon, 12 juillet 2005, Société Vivaraise d’Electricité (SVE), n° 00LY02194.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Demande d’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique - Travaux réalisés sans autorisation - Suspension du raccordement au réseau électrique de distribution - Légalité (OUI)
« Considérant (...) que le préfet de l’Ardèche a seulement entendu autoriser les travaux de restauration à l’identique du barrage pour lesquels la SVE avait sollicité une autorisation (...) que la SVE a modifié entièrement la chambre d’eau, le local des turbines, les turbines et la restitution et a installé un aspirateur ;
qu’à cet effet, en plus de l’installation de deux barrages provisoires en amont et en aval et elle a supprimé la chambre d’eau et creusé un trou à l’aval de l’emplacement du barrage (...) aucune information sur l’ installation existante n’ayant d’ailleurs été donnée, qu’il s’agisse de son débit dérivé ou de sa puissance maximale brute (...), il résulte de ce qui précède que les travaux réalisés par la SVE ont excédé les limites de l’autorisation dont elle bénéficiait ;
que c’est donc à bon droit, qu’en application des dispositions de l’article 8 bis de la loi susvisée du 8 avril 1946, Electricité de France (EDF) a suspendu, à la demande du préfet de l’Ardèche, le raccordement de l’installation exploitée par la SVE sur le réseau moyenne tension ;
qu’ainsi, l’impossibilité pour la SVE de vendre l’électricité produite à EDF a résulté directement, non de fautes imputables à l’administration, mais de son propre comportement ».
Commentaire lu sur http://texteau.ecologie.gouv.fr:
L’article 8 bis de la loi modifiée du 8 avril 1946 relative aux nationalisations interdit à EDF d’acheter l’énergie produite par des installations qui n’auraient pas été régulièrement concédées ou autorisées et si l’autorité administrative constate qu’une installation n’est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l’autorisation ou la concession, le contrat d’achat d’électricité est suspendu ou résilié. Il s’agit d’une disposition très dissuasive appliquée régulièrement par l’administration.