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Un préfet ne peut pas annuler un contrat d’achat EDF pour une usine fondée en titre. - Avril 2013
Un préfet ne peut pas annuler un contrat d’achat EDF pour une usine fondée en titre.
Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 329687
Considérant qu’au sein du titre Ier de la loi du 16 avril 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, son article 1er dispose que nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’État ; que son article 29 précise que les usines ayant (...)Un moulin ayant été autorisé n’a pas besoin de renouvellement d’autorisation s’il est fondé en titre : - Avril 2013
Un moulin ayant été autorisé n’a pas besoin de renouvellement d’autorisation s’il est fondé en titre :
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX01628
Considérant que M. et Mme A sont propriétaires, depuis 1977, du moulin de Chassagnon situé sur la rivière La Voueize, sur le territoire de la commune de Chambon-sur-Voueize (Creuse) ; que, par un arrêté en date du 19 novembre 1980, valant règlement d’eau, le préfet de la Creuse les a autorisés, sur leur (...)Décret no 2008-1009 du 26 septembre 2008 (relatif à la concession) - Novembre 2012
modifiant le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET No 94-894 DU 13 OCTOBRE 1994 MODIFIÉ RELATIF À LA CONCESSION ET À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE
Art. 1er.- L’article 1er du (...)Usine fondée en titre mais en dépassement irrégulier de puissance et indemnisation . (jul 2008) - Janvier 2013
Conseil d’ État - 21 mai 2008 Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS exploite dans la commune de Bourguignon un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l’ eau sur le Doubs depuis 1634, avant le rattachement de la Franche-Comté à la France par le traité de Nimègue, et que cet établissement a été vendu comme bien national en 1797 ;
qu’ ainsi, il bénéficie d’ un droit d’ eau fondé en titre ;
que toutefois, il a fait l’ objet de décisions (...)Travaux d’aménagement non conformes au SDAGE. (jul 2008) - Janvier 2013
Travaux d’aménagement non conformes au SDAGE Cour administrative d’ appel - 8 juillet 2008 Considérant, en premier lieu, qu’ aux termes de l’ article 12 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dont les dispositions ont été reprises à l’ article R. 214-14 du code de l’ environnement : « En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé » ; Considérant, d’ une part, que l’ arrêté litigieux est suffisamment motivé en droit ;
que, d’ autre part, compte tenu du contenu du (...)Une installation de 170 KW autorisée en 1962 ne peut prétendre au droit à l’augmentation de 20% pour passer au régime des moins de 150 KW. (avr 2008) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel - 1 avril 2008
Considérant que l’ intervention de l’ association nationale pour la protection des eaux et rivières, qui s’ associe aux conclusions du ministre de l’ écologie, est recevable ;
Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur la demande de reconnaissance d’ (...)A l’occasion d’un renouvellement d’autorisation, le préfet impose un débit réservé du 1/10° du module. (avr 2008) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel - 1 avril 2008
Considérant que le MINISTRE DE L’ ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande le sursis à exécution et l’ annulation du jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a modifié l’ article 5 de l’ arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 juin 2004 renouvelant l’ autorisation d’ exploiter la micro-centrale appartenant à M. X, située sur la Neste, à Hèches, en disposant que le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) ne devra pas (...)Extraction de matériaux et effondrement d’une falaise. (fev 2008 - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel - 12 février 2008 Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’ Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis par sa propriété à la suite de l’ effondrement le 18 janvier 1988 d’ une partie de la falaise surplombant la rivière Ariège à Cintegabelle ;
Considérant qu’ en l’ absence de dispositions législatives ou réglementaires l’ y (...)La construction irrégulière d’un barrage diminuant la puissance d’une usine n’est pas indemnisable si l’usine est elle-même en situation irrégulière. (dec 2007) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel - 6 décembre 2007 M. X demande à la Cour : 1°) d’ annuler le jugement n° 02-986 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d’ une part, à la condamnation de l’ Etat et de Voies Navigables de France à lui verser une indemnité de 3 764 275 euros en réparation de la perte énergétique subie par ses installations hydrauliques, et, d’ autre part, à ce qu’ une expertise et la démolition du barrage des Soudières soient (...)
Décision par le préfet de suspension d’un contrat d’achat EDF . (dec 2007) - Janvier 2013
Conseil d’ État - 10 décembre 2007 M. A et la SARL FORCES ENERGIES ÉLECTRIQUES demandent au Conseil d’ Etat : 1°) d’ annuler l’ arrêt en date du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d’ une part, à l’ annulation du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de M. A dirigée contre la décision du 1er février 1999 du préfet de la Meuse le mettant en demeure de rétablir la micro-centrale dont il était (...)
Consistance légale d’un moulin fondé en titre et augmentation de puissance ( nov 2007) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel - 29 novembre 2007
la SOCIÉTÉ CENTRALE MAZARIN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9901500, 0301000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 29 décembre 2005 en tant que, saisi de requêtes tendant à annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande du 9 juin 1999 tendant à ce qu’ il précise l’ étendue de son droit d’ eau fondé en titre ainsi que la décision du 4 avril 2003 dudit préfet refusant de (...)Refus d’augmentation de puissance d’un moulin fondé en titre sur une rivière classée ( nov 2007) - Janvier 2013
Conseil d’ État - 9 novembre 2007 Considérant que par l’ arrêt attaqué, la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté la requête de M. A tendant à l’ annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l’ arrêté du préfet des Vosges refusant de lui accorder l’ autorisation de disposer de l’ énergie électrique de la rivière La Cleurie pour le réaménagement d’ une installation hydroélectrique ;
Considérant qu’ en vertu de l’ article 1er de la loi du 16 (...)Interdiction de continuer les travaux suite à une crue (2007) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel 2 août 2007 Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SCI GERECO a obtenu par deux arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 décembre 1997 l’autorisation de disposer pour 40 ans de l’énergie hydroélectrique de la rivière Moselle par la mise en place des usines hydroélectriques des Acacias à Golbey et de La Gosse à Epinal ; qu’elle a fait réaliser à compter de mai 1999 des travaux de construction d’une micro-centrale électrique au lieu dit « usine hydroélectrique de la Gosse (...)
ANPER-TOS déboutée d’une demande d’annulation d’autorisation d’une usine en Corse (2007) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel 20 septembre 2007 Considérant que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS ( ANPER-TOS) relève appel du jugement susvisé en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 novembre 2002 portant autorisation et règlement d’eau relatifs à l’exploitation d’une usine hydroélectrique sur la rivière de Chiuvone à (...)
NOUVEAU CLASSEMENT DES BARRAGES (12/2007) - Janvier 2013
CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)Dégats causés par un barrage autorisé : responsabilité de l’Etat ? (2007) - Février 2013
Conseil d’État 10 juillet 2007
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’entreprise Commenges des travaux d’aménagement d’un barrage ;
qu’après plusieurs crues, des parcelles de la propriété de M. A, située à proximité de cet ouvrage, ont été emportées par la rivière ;
que la SNC a alors fait réaliser des travaux de protection de cette (...)Une APPMA contre un projet de port (2007) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy 28 juin 2007 le DÉPARTEMENT DU JURA demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0300591 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de l’association agréée de Clairvaux-les-Lacs pour la pêche et la protection du milieu aquatique, annulé l’arrêté du 7 août 2002 par lequel le préfet du Jura lui a délivré un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la réalisation d’un port de plaisance sur la commune (...)
Refus d’ autorisation d’ une micro-centrale pour incompatibilité avec le SDAGE (2007) - Février 2013
TA Grenoble 29 mars 2007, SNC du PRA, n° 0303000
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
SDAGE – Refus d’ autorisation d’ une micro-centrale hydroélectrique – Préservation des réservoirs biologiques, de la biodiversité et de l’ attrait touristique – Incompatibilité avec le SDAGE (OUI) – Erreur manifeste d’ appréciation (NON)
« Considérant, que le schéma d’ aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 prévoit qu’ un bon équilibre entre le linéaire (...)limitation du débit d’un moulin fondé en titre en cas de crise (2007) - Février 2013
TA Châlons-en-Champagne 11 janvier 2007, M. CORBEL, n° 0402023
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Limitation temporaire du débit d’ un cours d’ eau à l’ aval d’ un ouvrage servant à l’ alimentation d’ un canal de navigation et à l’ alimentation en eau potable – Diminution du débit dérivé disponible pour un ouvrage fondé en titre – Caractère indifférent du fondement en titre au regard d’ impératifs de crise
« Considérant, que la circonstance qu’ un arrêté pris pour la police de l’ eau (...)Dossier de déclaration incomplet ? ( 2007 ) - Février 2013
Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration (mars 2007) - Février 2013
Voici ce qui peut à mon avis nous concerner dans le Code de l’Environnement après la loi sur l’eau de 2006 et le Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Pour avoir des informations complètes, il faut bien entendu consulter les textes intégraux des décrets.
ancien texte : Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, les prélèvement et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des (...)Procédure de demande d’autorisation - Février 2013
(art R 214-6 du Code de l’Environnement décret du 22/3/2007)
Article R214-6 du Code de l’Environnement Attention : les installations placées sous le régime de l’autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 sont régies pau un autre texte : art 214-71 et suivants (voir sur Légifrance)
(inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007)
I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une (...)Procédure de déclaration - Février 2013
(art R 214-32 du Code de l’Environnement décret du 22/3/2007)
Article R214-32 du Code de l’Environnement
(inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007)
I. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. II. - Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend : 1º Le nom et l’adresse du (...)Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration (2007) - Février 2013
Article R214-41 du Code de l’Environnement
(inséré par Décret nº 2007-397 du 22 mars 2007 Journal Officiel du 23 mars 2007)
Article R214-41
Si plusieurs départements sont susceptibles d’être inclus dans le périmètre d’enquête ou si les opérations envisagées sont situées dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée l’opération ou sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure.
Article R214-42
Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou (...)Le préfet ne peut classer un moulin en "zone à risque" que si le risque est établi ( 2007 ) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille, Lecture du 8 février 2007
Vu les observations de Me Tribolo, substituant la SELARL Barneoud-Guy-Lecoyer-Millias et associés, pour les consorts X ;
Considérant que la MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE relève appel du jugement susvisé en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X, annulé l’arrêté en date du 2 septembre 2003 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan de (...)Le fait de signer un contrat de rivière ne peut constituer un abus de pouvoir ( 2006 ) - Février 2013
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Lecture du 07 novembre 2006
l’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES ET RIVERAINS EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA DORDOGNE et autres demandent que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 janvier 2003 par laquelle le préfet du Lot, le préfet de la Dordogne et le président du Comité de rivière Céou ont institué le contrat de rivière Céou, Germaine et Tournefeuille ; ………… Considérant, en premier lieu, que les présidents de l’ASSOCIATION DES (...)Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale (2006) - Février 2013
Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006
Condamné en correctionnelle pour "Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique", M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie non navigable, avait entrepris des travaux en vue de remettre le moulin en fonctionnement. A la suite de plaintes, les agents du CSP avaient constaté que M. F. avait bouché une brèche dans le barrage, installé un vannage, posé des buses neuves, et décapé le (...)CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION : Les abus de pouvoir des préfets et la jurisprudence (Gérard Dupuis, sept 2006) - Février 2013
Par la loi n° 79-587, du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, le préfet est tenu de justifier ses décisions qui subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision créative de droit, ou refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.
Doivent (...)Ouvrage établi illégalement dans le lit d’ un cours d’ eau (2006) - Février 2013
CAA Versailles 14 décembre 2006, M. et Mme JAKOBOWICZ, n° 04VE02390
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Mise en demeure de retirer un ouvrage établi illégalement dans le lit d’ un cours d’ eau – Caractère indifférent de la soumission de l’ ouvrage au régime de l’ autorisation ou de la déclaration – Légalité de la mise en demeure (OUI)
« Considérant, (…) que si (…) M. et Mme JAKOBOWICZ soutiennent également que l’ ouvrage qu’ ils ont mis en place dans le lit du Lieutel au droit de leur (...)Une condamnation injuste réparée : Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique.(2006) - Février 2013
Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique.
Cour d’Appel de Limoges, arrêt du 20 décembre 2006. VJR, mars 2007.
Par jugement du 15 juin 2006 le tribunal Correctionnel déclare coupable M. Moulineau des faits reprochés et le condamne en répression au paiement d’une amende de 1 500 euros et à un droit fixe de procédure de 90 euros. Appel est interjeté le 22 juin 2006 par le justiciable suivi automatiquement par l’appel du Procureur de la République le même (...)Le préfet a autorisé illégalement une surélévation de barrage sur une rivière classée (2006) - Février 2013
TA Pau, 7 novembre 2006, M. SCHARFF, n° 0401849 (en appel).
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Concession – Quittus – Domaine public fluvial – Cours d’ eau sur lesquels aucune nouvelle autorisation ne peut être accordée – Surélévation de la côte du barrage réalisée illégalement – compétence liée de l’ autorité administrative pour refuser la demande d’ autorisation en vue de la régularisation
« Considérant, (…) que la crête du barrage qui se situe à la côte 54,27 m NGF avait été portée (...)Travaux sans autorisation : mise en demeure illégale (2006) - Février 2013
TA Strasbourg, 26 octobre 2006, M. et Mme NEUMANN, n° 0302979
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Travaux utilisés sans autorisation en lit mineur de cours d’ eau – Mise en demeure de restauration en l’ état – Illégalité (OUI) – Mise en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation, étape intermédiaire obligée avant l’ injonction de remise en l’ état
« Considérant, que s’ il résulte de l’ article L. 216-1 du code de l’ environnement que le préfet, lorsqu’ il constate que (...)L’interdiction d’exploiter une tourbière ne porte pas atteinte de façon excessive au droit de propriété (2006) - Février 2013
L’interdiction d’exploiter une tourbière ne porte pas atteinte de façon excessive au droit de propriété TA Amiens, 24 octobre 2006, M. et Mme MEREAU, n° 0300358
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Remblaiement de zone humide, modification du périmètre et extension de plans d’ eau sans autorisation ou déclaration – Consignation – Remise en l’ état des lieux – Légalité (OUI)
« Considérant, que préfet de l’ Aisne a, par arrêté (…) ordonné la consignation par M. MEREAU entre les mains d’ (...)Les travaux de simple entretien "vieux fonds vieux bords" échappent au régime d’autorisation (2005) - Février 2013
TA Dijon, 30 décembre 2005, Eau et rivière de Bourgogne, n° 0301552.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau - Absence de soumission à autorisation pour destruction de frayères - Absence de soumission à autorisation ou déclaration au titre de la police de l’eau
« Considérant, (...) que les travaux litigieux, qui consistent à enlever une vingtaine d’embâcles, à débroussailler les accès, élaguer, recéper et émonder les arbres sur (...)Refus d’autorisation d’une microcentrale à cause du projet de classement par le SDAGE (2006) - Février 2013
CAA Lyon, 16 février 2006, Société hydroélectrique de Francin, n° 00LY01172.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Autorisation de création d’une microcentrale hydroélectrique communale - Caractère indicatif des délais d’obtention des avis des services concernés - Mesure d’application d’un SDAGE (NON) - Légalité du refus de soumettre à enquête préalable justifiée par la prévision du SDAGE de classement en rivière réservée (OUI)
« Considérant, (...) que le délai de trente jours imparti au (...)Sur une rivière classée, l ’autorisation d’augmentation de puissance ne peut être accordée que si le moulin est fondé en titre (2005) - Février 2013
Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de la Haute-Loire, Mme DERAIL, CELAUR Energie, n° 0301426 (en appel).
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Rivière réservée - Accroissement de puissance soumis à autorisation au-delà de la consistance légale - Preuve de l’existence légale incombant au titulaire du droit - Eléments de fait (...)Contestation d’un classement en zone inondable ( 2005 ) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Versailles
Lecture du 24 novembre 2005
M. X demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0102978-0103187-0103270-0103127-0103268-0103433 en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 16 février 2001 approuvant la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Bièvres ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 février 2001 en tant qu’elle affecte (...)Dévastations causées par une crue et un batardeau ( 2005) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 27 janvier 2005 ... La S.N.C LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 95-2515 en date du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 304.525 francs, représentant 70% du montant des travaux d’enrochement qu’elle a fait réaliser sur la propriété de M. X ;
2°) de déclarer l’Etat partiellement responsable de la (...)Modification de l’installation entraînant l’interdiction de vente à EDF (2005) - Février 2013
CAA Lyon, 12 juillet 2005, Société Vivaraise d’Electricité (SVE), n° 00LY02194.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Demande d’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique - Travaux réalisés sans autorisation - Suspension du raccordement au réseau électrique de distribution - Légalité (OUI)
« Considérant (...) que le préfet de l’Ardèche a seulement entendu autoriser les travaux de restauration à l’identique du barrage pour lesquels la SVE avait sollicité une autorisation (...)Le préfet n’est pas obligé de fixer une durée de validité pour une autorisation (2005) - Février 2013
CE, 8 juillet 2005, M. DURAND de CORBIAC n° 263807.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Limitation à vingt ans de la validité d’une autorisation pour réaliser des ouvrages hydrauliques - Absence d’obligation légale pour l’autorité de police de fixer une durée de validité pour une autorisation
« Considérant que le préfet s’est cru dans une situation de compétence liée et obligé de devoir fixer une durée de validité à son autorisation alors que l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 (...)La reconstruction d’un barrage est soumise à permis de construire (2005) - Février 2013
TA Pau, 31 mars 2005, SEPANSO Béarn Pyrénées, n° 02011461.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Barrage sur un cours d’eau réservé - Reconstruction à partir d’un ouvrage existant - Soumission à permis de construire (OUI) - Indépendance des législations -
« Considérant, que les circonstances que le Gave de Pau ait été classé en rivière réservée par le décret du 27 décembre 1999, que les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relatives aux conditions générales d’exploitation et de (...)Travaux illégaux sur le canal de fuite ayant entraîné une coupure d’eau potable ( 2005 ) - Février 2013
TA Besançon, 24 février 2005, Société Franc-comtoise Hydro-Electrique, n° 0200523, 0200524.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Lien de causalité entre travaux de réfection d’une micro-centrale hydroélectrique et interruption de l’adduction en eau potable - Mise en place de périmètres de protection - Absence de préjudice pour l’exploitant de la micro-centrale autre que du fait de sa propre carence.
« Considérant, la mission confiée à l ’expert désigné par le Tribunal dans le cadre (...)Une reconstruction peut être considérée comme une installation nouvelle (2005) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy 10 janvier 2005
(arrêté du 6 juillet 2000 du préfet des Vosges refusant d’ accorder l’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière La Cleurie pour le réaménagement d’une installation hydroélectrique )
Le propriétaire soutient que :
c’est à tort que le Tribunal a regardé l’opération en cause comme une entreprise hydraulique nouvelle interdite par le décret du 27 décembre 1999 pour les motifs de l’état d’abandon et de l’augmentation de la puissance dès lors qu’au (...)Débit réservé injustifié (2005) - Février 2013
TA Clermont-Ferrand, 8 mars 2005, Société HYDROFORCE c/préfet du Cantal, n° 0201725.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Renouvellement d’autorisation de micro-centrale - Plein contentieux - Prescriptions techniques prises par le juge
« Considérant, (...° que le juge administratif peut aggraver ou compléter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou substituer aux règles fixées par le préfet, d’autres prescriptions techniques de nature à assurer la préservation de (...)La suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité est disproportionnée ( 2005 ) - Février 2013
TA Toulouse, 17 février 2005, M. BESSE, n° 0500085.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Refus d’autorisation de travaux de rehaussement d’une chute - Référé suspension - Suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité - Situation économique de l’intéressé gravement affectée - Absence de preuve de risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens - Urgence (NON)
« Considérant, que les décisions de refuser l’autorisation des travaux et de notifier à Electricité de France la (...)Un moulin fondé en titre n’a pas le droit d’augmenter sa puissance sans autorisation (2005) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 17 octobre 2005
...
M. X et la SARL FEE demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs trois demandes dirigées contre :
la décision du préfet de la Meuse en date du 1er février 1999 les mettant en demeure de rétablir une micro-centrale dans les limites de son droit d’eau et le rejet en date du 14 septembre 1999 de leur recours gracieux ;
l’arrêté du préfet de la Meuse (...)Même sur un moulin fondé en titre, le Préfet peut prendre toute prescription justifiée par la nécessité de préserver les milieux aquatiques (2005) - Février 2013
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON Lecture du 1 mars 2005
...
Vu la requête présentée pour la SARL DECOUR, ... ;
Elle demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 97780 en date du 27 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation des articles 3 alinéa 7, 5 alinéa 2 et 6 de l’arrêté du 18 avril 1997 par lequel le Préfet du Puy de Dôme a fixé le règlement d’eau de la micro centrale de Saint-Gervais-Sous-Meymont et l’a autorisée à utiliser (...)Un Moulin fondé en titre peut être privé d’eau par décision préfectorale ( 2005 ) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy - Lecture du 3 mars 2005
Actualisé le 29 mars 2005
Extraits
...
Considérant que la SCI AZIMUT a acquis en 1992 un ancien moulin dit Moulin du Pont qui fonctionnait grâce à l’énergie hydraulique captée à partir d’une dérivation de la rivière de l’Ognon servant à remplir le barrage de Varescon et le canal de Pesmes qui alimentait en eau la scierie Varescon, le Moulin du Pont et le Moulin des Forges implantés le long de ce canal ;
que ledit barrage permettant la (...)Préfet ne peut pas exiger des travaux de mise en sécurité alors qu’aucun dommage n’a été constaté et que les règlements sont respectés (2005) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Paris Lecture du 10 février 2005
...
M. Hugues X, demeurant ..., par Me Grassin Delyle ; M. X demande à la Cour :
1() d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 26 septembre 2000 en ce qu’il rejette ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 16 juin 1999 par lequel le Préfet de l’Essonne l’a mis en demeure, conjointement avec M. Leluc, de réaliser des travaux de mise en sécurité des ouvrages du moulin d’Echarcon au plus tard le 30 (...)Réponse du Ministre de l’Ecologie sur les formalités administratives (mars 2004) - Février 2013
Suite à la motion votée en octobre 2004 par l’AG du syndicat, concernant les difficultés et contraintes dont les moulins sont l’objet de la part de l’Administration, plusieurs parlementaires (notamment MM Dupont et Mouly) ont posé des questions écrites au Gouvernement. Voici la synthèse des réponses faites par M. le Ministre de l’Ecologie.
(extraits)
Le Ministre... a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les préoccupations du syndicat de défense des moulins et cours d’eau... (...)Un moulin fondé en titre ayant obtenu une augmentation de sa consistance et ayant omis de demander le renouvellement de l’autorisation perd sa protection juridique (2004) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy Lecture du 24 juin 2004
...
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ;
que toutefois, un décret du 22 mars 1854 autorisait à la fois le maintien de son activité et l’augmentation de sa consistance ;
que, dès lors, son exploitation ne pouvait résulter que d’une autorisation administrative laquelle devait, en vertu (...)Modification d’un règlement d’eau sans justification suffisante ( 2004 ) - Février 2013
TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Modification du règlement d’eau initial - Modification d’implantation des dispositifs de franchissement - Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé - Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant - Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI)
« Considérant, (...) que , pour motiver la nouvelle répartition du débit réservé (...)réalisation sans autorisation, dans un cours d’eau douce, d’ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson (Cassation criminelle 23 mars 2004) - Février 2013
Travaux effectués par une commune sans autorisation Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 23 mars 2004 Cassation
Actualisé le 6 mai 2004
Extraits
Statuant sur le pourvoi formé par :
LA COMMUNE DE MANTEYER,
contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour réalisation sans autorisation, dans un cours d’eau douce, d’ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson, l’a condamnée à 1500 euros d’amende avec sursis et a (...)Pont non conforme aux prescriptions (2004) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille 18 octobre 2004
Considérant que la SCI DANUBE relève appel du jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 26 février 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de procéder au rétablissement du libre écoulement des eaux du cours d’eau non domanial La Frayère par modification de l’ouvrage existant et mise en conformité de ce dernier avec (...)Oubli de demande de renouvellement d’autorisation : le préfet peut l’accorder à un concurrent - Février 2013
(usine fondée en titre mais modifiée, 2004)
Cour Administrative d’Appel de Nancy 24 juin 2004
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’usine de Bourguignon (Doubs), créée en 1634, a été vendue comme bien national en 1797 et que son existence légale a été ultérieurement confirmée ;
que toutefois, un décret du 22 mars 1854 autorisait à la fois le maintien de son activité et l’augmentation de sa consistance ;
que, dès lors, son exploitation ne pouvait résulter que d’une autorisation (...)Micro-centrale modifiée présentant des dangers (2004) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille 9 avril 2004
Considérant qu’il ressort des pièces et des écritures produites devant le Tribunal administratif de Montpellier que le préfet de l’Hérault a contesté dès la phase pré-contentieuse les droits fondés en titre au demeurant jamais produits par la SARL SATEN et pourtant revendiqués par celle-ci, dès lors qu’il a constaté leur inadaptation au projet réalisé par cette société ;
qu’en tout état de cause, s’agissant d’un argument développé en défense, il (...)Un préfet peut suspendre le contrat EDF d’un usinier qui transforme la consistance légale et crée un danger (2004 ) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 9 avril 2004 Vu, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 99MA01428, la requête présentée par Maître Lucien Grandjean, avocat, pour la SARL SATEN dont le siège est 192, rue des Amandiers à Saint-Clément de Rivière (34980) représentée par sa gérante en exercice ;
La société demande à la Cour :
1°/ d’annuler le jugement n° 92 03267 - 94 01007 en date du 23 juin 1999 par lequel le Tribunal (...)Débit réservé et pouvoir du préfet - Février 2013
Conseil d’Etat, 31 mars 2004, M. et Mme Gaston, req. n° 250378
Principe : Les préfets peuvent, en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, édicter, par arreté, certaines mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. Tel peut etre le cas pour maintenir le débit minimal d’un cours d’eau lorsqu’un ouvrage doit y etre construit. Dans une telle hypothcse, "le juge (...)L’administration doit prouver que l’accroissement de puissance de l’usine fondée en titre aurait d’autres causes que des améliorations techniques pour l’assujettir au régime d’autorisation (2003 ) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 4 décembre 2003
...
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat... ;
qu’aux termes de l’article 29 de cette même loi : Les usines ayant une existence légale, ainsi que celles qui font partie intégrante d’entreprises (...)La prescription d’arasement du barrage fondé en titre a pour effet de réaliser un ouvrage nouveau illégal (2003) - Février 2013
CAA Bordeaux 19 juin 2003 – Société Centrales des Vignes, n° 99BX0008.
Ouvrage fondé en titre – Rivière réservée – Domaine public fluvial – Modification de la consistance légale (OUI) – Ouvrage hydraulique nouveau (OUI) – Prescription d’ arasement et d’ ouverture du barrage – Légalité (OUI)
« Considérant, que si le moulin constitue (…) un ouvrage fondé en titre, les prescriptions de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 août 1994 prescrivant l’ arasement du barrage et son ouverture sur (...)Refus d’autorisation d’une micro-centrale/ impact (2003) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 19 juin 2003
Considérant qu’en vertu de la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992, la SARL LA MOULINE a demandé une autorisation pour un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le gave de Pau ;
que l’arrêté du préfet des Landes en date du 15 juillet 1995 refusant cette autorisation mentionne les considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement ;
qu’il précise notamment que le projet a un impact négatif sur la réhabilitation du gave de Pau (...)Refus de renouvellement d’autorisation insuffisamment motivé par l’entrave à la circulation des poissons (2003) - Février 2013
CAA Bordeaux 27 février 2003, Ministère de l’ aménagement du territoire et de l’ environnement, n° 99BX00735.
Autorisation de renouvellement d’ exploitation de micro-centrale – Impact sur la faune piscicole limité – Refus insuffisamment motivé
« Considérant (…) que la micro-centrale projetée n’ aura qu’ une faible incidence sur la qualité des eaux du Salat et n’ aura donc pas d’ impact notable sur la faune piscicole de cette rivière, en raison notamment de ce que l’ installation en question sera dotée d’ une (...)Demande irrégulière de renouvellement d’autorisation car incompatible avec le SDAGE (2002) - Février 2013
CAA Nantes 26 décembre 2002, SARL « Au fil de la Vire », n° 01NT00282.
Renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de micro-centrale – Absence de justification de la compatibilité avec le SDAGE – Absence d’ indication des moyens d’ intervention en cas d’ incident ou d’ accident – Incomplétude du dossier (OUI)
« Considérant (…) que le schéma directeur d’ aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Seine-Normandie, (…) énonce des règles en matière de renouvellement d’ autorisation d’ exploitation de (...)Le fait de fermer des vannes d’un barrage existant ne nécessite aucune autorisation, mais...défaut de dispositif maintenant dans le lit d’un cours d’eau un débit minimal ( 2002) - Février 2013
Débit réservé - fermeture de vannes Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation
Actualisé le 9 janvier 2003
Extraits
Statuant sur le pourvoi formé par :
l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile,
contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui n’a pas entièrement fait droit à ses demandes après relaxe partielle de Bernard X... du chef (...)Pour installer une centrale, il faut prouver qu’elle n’aggravera pas les crues ni la qualité du milieu aquatique ( 2002) - Février 2013
Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002
La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour :
1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de l’autoriser à disposer de l’énergie du cours d’eau "l’Isère" pour l’implantation d’une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de GONCELIN ;
2 ) (...)La restauration d’ un barrage faisant obstacle à l’ écoulement des crues peut être soumise à autorisation (2001) - Février 2013
Cour administrative d’appel de Douai 2 octobre 2001
Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer opposées par le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement :
Considérant que l’arrêté attaqué du préfet du Nord du 8 octobre 1996 mettant en demeure M. Goemaere "de procéder à l’enlèvement du lit et des berges de la Rivierette de tous les matériaux faisant obstacle à l’écoulement des eaux" n’a pas été rapporté ;
que, dès lors, l’exécution des prescriptions dudit arrêté par M. Goemaere n’est (...)Absence d’étude d’impact (2001) - Février 2013
Absence d’étude d’impact TA Lille 2 mai 2007, SA FJPM, n° 0605682
Micro-centrale hydroélectrique n’ assurant pas la circulation des espèces amphihalines – Mise en demeure de déposer un dossier de demande d’ autorisation comportant une notice d’ impact – Production par l’ exploitant d’ une étude – Équivalence d’ une notice d’ impact (NON)
« Considérant, (…) que l’ arrêté de mise en demeure attaqué a pour seul objet d’ imposer à la SA FJPM, à titre de prescription additionnelle, le dépôt d’ un dossier comportant (...)Barrage ancien devenu inadapté au régime des eaux (2001) - Février 2013
Cour administrative d’appel de Nantes 28 mars 2001
Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : "Les dispositions de la présente loi ont pour objet d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer : - la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ... - la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines et des eaux de la mer dans la (...)Busage qui devient illégal à cause de la nomenclature (2001) - Février 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux 25 octobre 2001
Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau : "I. Sont soumis aux dispositions du présent article les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, (...)Refus d’autorisation d’une micro-centrale/ impact (2001) - Février 2013
Cour administrative d’appel de Lyon 12 mars 2002
Sur la légalité externe :
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau : "II. Jusqu’au 4 janvier 1995 sont seules applicables, au lieu et place du présent décret, les règles de procédure instituées, dans les domaines qu’ils concernent, par : ... i) Le décret du 15 avril 1981 susvisé" ;
Considérant (...)Une suspension de règlement d’ eau doit être motivée (2001) - Février 2013
Cour administrative d’appel de Douai - 1 février 2001
Considérant qu’aux termes du dernier alinéa du IV de l’article 10 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l’eau : "Tout refus, retrait ou modification d’autorisation doit être motivé auprès du demandeur." ;
Considérant que, par arrêté du 16 septembre 1996, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé la suspension, à compter du 1er novembre suivant, de l’exécution des règlements d’eau des vannages des moulins de l’Authie, et en particulier ceux de Douriez, (...)Classement en « rivières réservées » (2001) - Février 2013
Conseil d’Etat 27 juillet 2001
le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D’ENERGIE HYDROÉLECTRIQUE demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d’eau classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, tel qu’il a été modifié par l’article 25 de (...)Le préfet peut légalement attendre plus de 4 mois pour donner autorisation (2000) - Février 2013
Conseil d’Etat 11 décembre 2000
Sur la légalité de l’arrêté du préfet de l’Aveyron du 28 novembre 1991 autorisant l’exploitation d’une centrale hydroélectrique :
Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article premier de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat ;
qu’il résulte du rapprochement des premier et deuxième alinéas de (...)Travaux non soumis à autorisation (2000) - Février 2013
Cour administrative d’appel de Douai - 9 novembre 2000
Considérant qu’aux termes de l’article 103 du code rural : "L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés." ;
et qu’aux termes de l’article 105 du même code : "Le propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus (...)Histoires de barrages (1999) - Février 2013
Conseil d’Etat 22 octobre 1999
Sur la recevabilité de la requête d’appel :
Considérant, d’une part, que la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DÔME à qui le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 décembre 1993 a été notifié le 16 décembre 1993 ne s’est jointe à l’appel formé par d’autres associations contre ce jugement que le 15 juin 1999 ; qu’ainsi la requête, en tant qu’elle émane de cette fédération, est tardive et donc irrecevable ; (...)Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d’une rivière destinés à l’alimentation en eau d’une commune - Février 2013
Conseil d’État statuant au contentieux Lecture du 23 juin 1976 (extraits) VU LA REQUÊTE SOMMAIRE ET LE MÉMOIRE AMPLIATIF PRÉSENTES POUR LA VILLE DE SAINT-BRIEUC [COTES-DU-NORD], REPRÉSENTÉE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DÛMENT AUTORISE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 MARS 1974, LADITE REQUÊTE ET LEDIT MÉMOIRE ENREGISTRES AU SECRÉTARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LES 2 AVRIL ET 22 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FÉVRIER (...)
Le préfet n’a pas autorité sur un canal "privé" - Février 2013
Conseil d’Etat
Lecture du 26 janvier 1972
REQUETE DU SIEUR COMONT, TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT ET DIVERSES AUTRES MESURES, ENSEMBLE A L’ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; ... - CONSIDERANT QU’IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CANAL DIT "DU MOULIN DE LA (...)Décret n°95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d’eau - Février 2013
NOR : ENV9530018D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau),
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau,
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 23 novembre 1994,
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 12 (...)Décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l’autorisation des ouvrages - Février 2013
Décret relatif à l’autorisation des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
version consolidée au 29 juillet 2006
Article 1
La réalisation, l’aménagement et l’exploitation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau et placées sous le régime de l’autorisation prévu par la loi du 16 octobre 1919 (...)Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif aux demandes de concessions,... - Février 2013
Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.
NOR : INGD9400919D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau),
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 123-8
Vu le code du domaine de (...)Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 complétant la liste des cours d’eau interdits de constructions nouvelles - Février 2013
Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 portant l’application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
NOR : ENVE9310075D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, notamment (...)Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 - Février 2013
Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
NOR : INDG9300371D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à (...)Installations soumises à autorisation ou déclaration (principes, loi eau 1992 - Février 2013
LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau.
NOR : ENV X 92 00061 L
(JO du 4 janvier 1992)
Article premier. - L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée (...)Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (après modifications par les décrets de 2002) : tableau des opérations soumises à déclaration ou autorisation - Février 2013
Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 (modifié par le Décret no 2002-202 du 13 février 2002 , le Décret n°94-1227 du 26 décembre 1994 et les décrets 2006-649 du 2 juin et 2006-881 du 17 juillet 2006 ) relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
Art. 1. - La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi (...)Décret n°88-639 du 6 mai 1988 : règlement d’eau - Février 2013
Décret n°88-639 du 6 mai 1988 modifiant le décret n°81-376 du 15 avril 1981 portant application de l’article 28 (2°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et approuvant le modèle de règlement d’eau pour les entreprises autorisées sur les cours d’eau
NOR : ENVP8800024D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,
Vu le code rural,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée (...)Décret n°87-214 du 25 mars 1987 réserves en eau et en force - Février 2013
Décret n°87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
NOR : INDG8700190D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment ses articles 10, modifié par l’article 91 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la (...)Décret n°81-378 du 15 avril 1981 : Régularisation des installations hydro-électriques - Février 2013
Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l’article 27 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’environnement et du cadre de vie, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et du ministre des transports,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
Vu la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 (...)LOI du 16 Octobre 1919.Relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique - Février 2013
LOI du 16 Octobre 1919.Relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. (J.O. 18 oct. 1919).
TITRE I.
Conditions générales d’exploitation et classification des entreprises hydrauliques.
Art. 1er. - ( Complété. L. n°80-531, 15 juill. 1980. art. 24 et 26) Nul ne peut disposer de l’énergie des marées,des lacs des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concéssion ou une autorisation de l’Etat.
Toutefois aucune concession ou autorisation ne sera accordée sans avis préalable des (...)Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. - Février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l’environnement, du ministre délégué à l’économie et aux finances, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, du ministre du travail et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (...)Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Février 2013
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
Art. 1er. -
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d’intérêt général.
Il est du (...)Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - Février 2013
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (1)
NOR : ENVX9400049L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Le livre II nouveau code rural est ainsi modifié et complété :
I. - L’article L. 200-1 est ainsi rédigé :
"Art. L. 200-1. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres (...)Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 concernant la protection de la faune, les vidanges,.. - Février 2013
Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d’autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural
NOR : ENVE9420053D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9 ;
Vu la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de (...)