Le Réveil des Moulins

Par arrêt du 12 février 2003, le Conseil d’Etat a annulé pour la seconde fois l’arrêté ministériel du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l’environnement avait fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, dans le cadre des travaux d’entretien des berges et de curage d’un cours d’eau non domanial.

Merci à l’association des Riverains de France.

G. DUPUIS