Le Réveil des Moulins

Dans cette rubrique

• Un moulin en ruine, ne perd pas son droit d’eau. - 11 mai 2015
• Une commune n’a pas le droit de faire des travaux qui baissent le niveau d’un bief fondé en titre, mais cela n’autorise pas forcément le propriétaire à rehausser son barrage (2006 ) - 24 janvier 2013
• Un moulin fondé en titre n’a pas le droit d’augmenter sa puissance sans autorisation (2005) - 24 janvier 2013
• Même sur un moulin fondé en titre, le Préfet peut prendre toute prescription justifiée par la nécessité de préserver les milieux aquatiques (2005) - 24 janvier 2013
• Un Moulin fondé en titre peut être privé d’eau par décision préfectorale ( 2005 ) - 24 janvier 2013
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