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Articles

  • Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - Novembre 2012

    Le Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 met en application la nouvelle loi sur l’eau en ce qui concerne la spoliation des riverains en cas d’entretien d’un cours d’eau financé par des fonds publics. Il est à noter que dans ce texte, il n’est pas prévu de consulter le riverain propriétaire, ni même de l’informer, lorsque le Préfet décide d’attribuer son droit de pêche à la société locale.
    Article R435-34 Modifié par Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 1 I.-Lorsque l’entretien de tout ou partie d’un (...)

  • Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 - Mars 2013

    Décret n° 2008-699 du 15 juillet 2008 relatif à l’établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
    NOR : DEVO0804091D
    Article 1
    La section V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’environnement est complétée par les dispositions suivantes : « Art.R. 214-105-1.-La liste d’ouvrages prévue au 5° du III de l’article L. 211-3 est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient (...)

  • ANPER-TOS déboutée d’une demande d’annulation d’autorisation d’une usine en Corse (2007 - Mars 2013

    ANPER-TOS déboutée d’une demande d’annulation d’autorisation d’une usine en Corse
    Cour administrative d’appel 20 septembre 2007 Considérant que l’ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITES-OMBRES-SAUMONS ( ANPER-TOS) relève appel du jugement susvisé en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 novembre 2002 portant autorisation et règlement d’eau relatifs (...)

  • Ou le tribunal administratif est incompétent dans un litige avec Voies Navigables de France - Mars 2013

    Particulier victime d’une chute sur une berge
    Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive droite sur le quai Silguy interdit d’accès au public ;
    qu’en passant sous le pont du commerce, il a été victime d’une chute alors qu’il cherchait à éviter une ornière de plusieurs mètres de (...)

  • Barrage et eau potable (2007) - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Nancy 19 mars 2007
    la SOCIETE FRANC COMTOISE HYDRO-ELECTRIQUE demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200523-0200524 en date du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Saône, en date du 10 décembre 2001, portant déclaration d’utilité publique, pour le compte de la commune de Ray-sur-Saône, de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du puits (...)

  • Une commune n’a pas le droit de faire des travaux qui baissent le niveau d’un bief fondé en titre, mais cela n’autorise pas forcément le propriétaire à rehausser son barrage - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Nancy, 4 août 2006
    Mme X demande à la Cour :
    1°) d’annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Apach soit déclarée responsable de l’assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à lui verser une indemnité et à ce que soit reconnu le caractère irrégulier de la pose d’une canalisation sous sa propriété ;
    2°) de condamner la commune d’Apach à lui verser la somme de 45 (...)

  • Expropriation et droits d’eau - Mars 2013

    Indemnité pour perte de droits d’eau en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet
    A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN,
    SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU MOULIN DE THALAMAS FAIT ENFIN GRIEF A L’ARRET D’AVOIR EVALUE GLOBALEMENT LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ET LA VALEUR DES DROITS A (...)

  • Coupe des arbres sur un canal - Mars 2013

    Conseil d’État, 14 juin 2006 , référé
    l’ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE
    expose que
    le canal de la Gervonde, qui permet de faire fonctionner onze moulins, existe depuis des siècles ;
    que le régime et la distribution des eaux de la Gervonde et de l’étang de Saint-Jean de Bournay ont fait l’objet le 20 mars 1812 d’un règlement arbitral ;
    qu’à l’effet d’assurer l’application de ce dernier, le préfet de l’Isère a, par un règlement d’administration publique du 19 mai 1854, constitué une (...)

  • Pêche interdite dans un bief - Mars 2013

    Une action judiciaire peut en cacher une autre
    Le 1° septembre 2003, deux pêcheurs à la ligne venaient en barque pêcher dans le canal de fuite d’un moulin fondé en titre (antérieur à l’Edit de Moulins du 13 mai 1566) équipé de trois turbines produisant de l’électricité sur un cours d’eau domanial.
    Le propriétaire s’en étant aperçu, vient voir les pêcheurs en leur demandant de quitter les lieux qu’ils n’auraient jamais du investir ne serait-ce qu’à cause des très grandes chaleurs que la France avait connues (...)

  • Le droit de se clore - Mars 2013

    par M. Nicaudie - Veille Juridique des Riverains
    La LOI et les USAGES LOCAUX
    Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOUT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système féodal et de l’Absolutisme royal, en décadence depuis le XVIII ieme Siècle. Cette Déclaration est le fondement de tout notre Droit et de nos Constitutions, dont celle de 1958 encore en vigueur, après l’échec du Référendum (...)

  • Le droit de propriété du canal de fuite des moulins à eau et son usage - Mars 2013

    Notions fondamentales et essentielles.
    Un moulin à eau ne peut pas exister et fonctionner sans un dispositif ou barrage placé en travers du cours d’eau qui élève le niveau de l’eau de manière artificielle. Une partie de ces eaux est dérivée au moyen d’un canal d’amenée vers la roue horizontale ou verticale produisant l’énergie hydraulique. Ces eaux sont ensuite évacuées par le canal de fuite qui rejoint le cours d’eau. Le barrage, les canaux d’amenée et de fuite sont des parties du moulin réputées (...)

  • Des captages communaux ont asséché les douves du château ( 2005 ) - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 1 décembre 2005
    M. X (Me Bardoul, avocat), contre la ville de Saint-Nazaire ;
    Considérant que la ville de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a mis en service en 1953 plusieurs captages répartis sur le bassin de Campbon, afin d’assurer l’alimentation en eau potable de sa population ;
    qu’il en a résulté un abaissement du niveau de la nappe phréatique et localement des douves encerclant le château de Y situé dans le secteur
    que la ville de (...)

  • Le propriétaire d’un canal est responsable de son débordement (2005) - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Nancy
    Lecture du 9 mai 2005 ...
    Considérant que, par le jugement en date du 7 janvier 2003, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, au motif que le préjudice n’était pas établi, la demande de M. X tendant à l’indemnisation par la commune de Rosheim des dommages qu’il avait subis le 26 février 1997 à la suite du débordement du canal Rosenmeer à Rosheim, proche de son habitation ;
    ... Sur les fins de non-recevoir et exception opposées par la commune de Rosheim (...)

  • Une commune qui comble un canal est responsable des dégats d’inondations ( 2005) - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Marseille - Lecture du 17 octobre 2005
    ...
    Considérant que la propriété agricole de M. Jésus X, sise à Aimargues le long du CD 979, a été inondée dans la nuit du 19 au 20 décembre 1996 à l’occasion de fortes précipitations ;
    qu’il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal établi le 20 décembre 1996 à 5h20 par le gardien Y de la police municipal d’Aimargues, ainsi que des attestations de MM. Z, A, B et C, qui ne sont pas sérieusement contestées, que les services (...)

  • Inondations suite à la suppression d’une prise d’eau ( 2005 ) - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
    Lecture du 5 avril 2005
    ...
    M. X demande à la cour :
    d’annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l’association syndicale des marais de Reysson, de l’association foncière de remembrement des marais de Reysson et de l’Etat à réparer les préjudices matériels qu’il a subis du fait de l’inondation de ses cultures de maïs ; ... Considérant que si, (...)

  • Le droit fondé en titre ne donne pas l’exclusivité de l’usage de l’eau ( 2004) - Mars 2013

    CAA Bordeaux, 29 juillet 2004, Mme LE BAIL, n° 03BX01434 (en cassation).
    Droit fondé en titre – Exclusivité de l’ usage de l’ eau (NON) – Autorisation de dériver une partie des eaux au profit de l’ adduction en eau potable – Légalité (OUI)
    « Considérant, que la circonstance que Mme LE BAIL puisse se prévaloir d’ un droit fondé en titre d’ user de l’ eau de la rivière « Fontaine de la Roche », qui alimente l’ ancien moulin sur l’ emplacement duquel elle a été autorisée à exploiter une pisciculture, ne fait pas (...)

  • Si vous êtes privé d’eau par suite de l’installation d’une centrale, vous ne serez pas indemnisé de la même façon selon que votre droit d’eau était ou non exercé (Cass civ dec 2004) - Mars 2013

    Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 8 décembre 2004
    Attendu que l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits préexistaient à la date de l’affichage de la demande en concession ;
    que, lorsque ces droits étaient exercés à ladite date, le concessionnaire est tenu de restituer en nature l’eau ou l’énergie utilisée ; qu’en cas de désaccord sur la nature ou le montant de l’indemnité qui est due, (...)

  • Qui est responsable des inondations ? (2004) - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Marseille statuant au contentieux
    Lecture du 6 mai 2004 (extraits)
    ...
    Considérant que, par jugement en date du 8 juillet 1999, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mlle X tendant à ce que l’Etat soit déclaré responsable des dommages résultant des inondations de ses parcelles riveraines de la rivière La Vésubie ; que le tribunal a aussi rejeté la requête présentée par M. DAMIANO, M et Mme A et M. SOUBIELE ayant le même objet ; que Mme Catherine X, M. (...)

  • Barrage diminuant la puissance d’un moulin fondé en titre ; indemnisation (2003) - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 novembre 2003
    Considérant que M. X est propriétaire d’un immeuble comportant un moulin dit moulin de Saint-Blancard , alimenté par les eaux de la rivière la Gimone et dont il n’est plus contesté en appel qu’il doit être regardé comme fondé en titre ;
    que l’intéressé a demandé la condamnation de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, maître d’ouvrage et concessionnaire d’un barrage en fonctionnement depuis la fin de l’année 1990 destiné à régulariser (...)

  • Détournement d’eau dans un bief indivis ( 2003) - Mars 2013

    Cour d’appel LYON civ6 Audience publique du 19 février 2003 (extraits) FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
    Madame Colette X et Madame Suzy Y suite au décès de leurs parents sont propriétaires indivises d un tènement immobilier au lieu-dit "LES PERICHONS" à PONCINS (42). Par acte sous seing privé en date du 17juin 1958, elles ont effectué un partage de la propriété mais laissé en indivision une cour, une maison dite "DES GARDES" et un Béal sur toute sa longueur avec le terrain situé à sa (...)

  • Curage d’un canal de fuite traversant une autre propriété ( 2002) - Mars 2013

    Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 27 novembre 2002 Cassation (extraits)
    Nota:suite à cet arrêt, la cour d’appel de Caen a donné raison au propriétaire de moulin le 23 septembre 2004
    ...Vu l’article 546 du Code civil ;
    Attendu que la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ; que ce droit s’appelle droit d’accession ;
    Attendu, selon l’arrêt (...)

  • Travaux réalisés par la commune sur un bief privé (2002) - Mars 2013

    Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 3 juillet 2002 Rejet (extraits) Sur le moyen unique :
    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2000), que M. X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d’avoir réalisé, sur le bief d’un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d’une voie de fait ayant entraîné la transformation du bief en fossé et la destruction partielle du mur d’un bassin, a saisi le tribunal d’instance pour obtenir la suppression sous astreinte (...)

  • Une fédération de pêche ne peut demander une indemnité pour destruction de poisson si elle n’est pas titulaire du droit de pêche (2002) - Mars 2013

    Cour Administrative d’Appel de Lyon - 25 avril 2002
    Le 8 septembre 1993, la commune de CONDAT EN FENIES effectue une vidange du plan d’eau de sa micro-centrale, qui entraîne une mortalité de truites.
    La Fédération de pêche réclame une indemnité, refusée par le tribunal administratif, et fait appel.
    La Cour d’Appel rejette la requête,
    "Considérant que la Fédération requérante qui n’est pas titulaire du droit de pêche sur la section de rivière concernée ne peut demander une indemnité du chef des dommages (...)

  • Une fédération de pêche ne peut demander de réparation pour Mise à sec d’un bief sans autorisation sans prouver l’existence d’un préjudice ( 2002) - Mars 2013

    Mise à sec d’un bief sans autorisation
    (Non application de l’article R 236-16 du code rural.)
    TRIBUNAL D’INSTANCE 24100 BERGERAC JUGEMENT 8 janvier 2002
    DEMANDEUR:LA FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE
    DEFENDEURS : Monsieur NICAUDIE Marc La Marche 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES, représentépar SCP TOMME- AUCHE, Avocats du Barreau de BERGERAC
    EXPOSE DU LITIGE
    Par déclaration reçue au greffe le 18 juin 2001, la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE a demandé (...)

  • Un canal à sec depuis longtemps traverse une propriété ( 2002 ) obstruction du canal par la commune ( 2001) - Mars 2013

    Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 13 février 2002 Rejet. (extraits)
    Sur le moyen unique :
    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 15 février 2000), que, par ordonnance du 2 juin 1997, le juge du Livre foncier près le tribunal d’instance de Sarreguemines a ordonné l’inscription au Livre foncier de Soucht, sur feuillet au nom de la communauté Schmidt-Siebering, de la propriété de deux immeubles section II n° 123 de 8,31 a. et section 12 n° 57 de 31,58 a. ; que, prétendant être (...)

  • Obstruction du canal par la commune ( 2001) - Mars 2013

    Cour administrative d’appel de Bordeaux Lecture du 28 juin 2001
    ...
    Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ;
    qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ;
    que si la communauté de communes Vere-Gresigne, venue aux droits du Sivom de Castelnau de Montmirail, soutient que le moulin aurait cessé d’être alimenté en eau avant son acquisition par M. et Mme (...)

  • Travaux nécessaires à la restauration de l’écoulement de l’eau (2001) - Mars 2013

    Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 9 mai 2001 Rejet (extraits) ...
    Sur le moyen unique du pourvoi de M. Mongin, ci-après annexé :
    Attendu qu’ayant retenu
    que M. Gourdot n’avait pas démenti devant l’expert les allégations de son voisin, selon lesquelles il avait démoli le barrage de "fortune" destiné à combler la brèche créée dans la rive,
    qu’en application de l’article 44 du règlement de 1854, à l’endroit litigieux, la responsabilité de l’entretien des berges de la rivière (...)

  • Un bief, même comblé, est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin (cass, 5 jan 1978) - Mars 2013

    Cour de Cassation Audience publique du 5 janvier 1978
    SUR LE PREMIER MOYEN :
    MALASSENET, PROPRIETAIRE D’UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE CANAL D’AMENEE DE L’EAU AU MOULIN, DAME TRIBET VEUVE DEDOLIN, PROPRIETAIRE D’UN FONDS VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 98 DU CODE RURAL, PRETENDU AVOIR DROIT A LA PROPRIETE DE LA MOITIE DE CE CANAL ET A PLACE UNE CLOTURE AU MILIEU DE LA ZONE REMBLAYEE ;
    QU’ACCUEILLANT L’ACTION INTENTEE PAR MALASSENET, AUX DROITS DE QUI SONT LES (...)

  • Travaux ayant causé des dommages à une micro-centrale (2000) - Mars 2013

    Cour administrative d’appel de Bordeaux 22 décembre 2000
    Sur les conclusions principales :
    Considérant, en premier lieu, qu’en se bornant à affirmer à l’appui de sa demande d’annulation de la décision du préfet de l’Hérault du 20 juillet 1990 et de la décision implicite du président du conseil général de l’Hérault, que les travaux de consolidation exécutés au pont de Florensac apparaissent tout à fait inadaptés ou tout au moins superflus, la société requérante n’établit pas que le refus de ramener de 4,20 m (...)

  • Le bief appartient au moulin si le propriétaire prouve qu’il a été creusé de main d’homme (cass, 5 mai 1975) - Mars 2013

    Cour de Cassation, 5 mai 1975
    SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IMPUTANT AU BETAIL DES CONSORTS SELLE, EXPLOITANTS D’HERBAGES RIVERAINS DU CANAL DE DECHARGE DU MOULIN D’HOHERVILLE BATI SUR LA DURDENT, RIVIERE NON DOMANIALE, LA DETERIORATION DE LA BERGE NORD DE CE CANAL, DAME HAYS, PROPRIETAIRE DU MOULIN, A ASSIGNE LESDITS CONSORTS POUR FAIRE JUGER QU’ELLE EST PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DU CANAL DE DECHARGE ET DE SES FRANCS BORDS, ET POUR OBTENIR L’ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ;
    ATTENDU QU’IL (...)

  • Un bief créé artificiellement est présumé appartenir au moulin qu’il dessert (cass, 27 mars 1969) - Mars 2013

    Cour de Cassation 27 mars 1969
    SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU’IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME LEMERAY EST PROPRIETAIRE, A HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, D’UN HERBAGE QUI EST CONTIGU, VERS L’OUEST, A UNE PROPRIETE DENOMMEE "LE MOULIN DE HAUTEVILLE", APPARTENANT A MORIN, QUE LA DAME LEMERAY A ASSIGNE SON VOISIN POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A LA FERMETURE DE TOUTES LES OUVERTURES PRATIQUEES SUR LE PIGNON-EST DE SA PROPRIETE, A L’ENLEVEMENT DES (...)