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Comment déterminer la consistance d’un moulin fondé en titre - Janvier 2017
Hydroélectricité : vade-mecum du mode de calcul de la consistance légale d’un ouvrage « fondé en titre » (CE 16 décembre 2016, n° 393293)
Par Yann Borrel – GREEN LAW AVOCATS GreenLaw Avocat, 59100, ROUBAIX, France
Il y a douze ans, dans son arrêt de principe S.A. Laprade Energie, le Conseil d’Etat s’était surtout attaché à préciser les conditions de la perte d’un droit fondé en titre (CE 5 juillet 2004, req. n° 246929, rec. Lebon, p. 294).
Cette fois-ci, c’est au sujet du mode de calcul de la consistance (...)Prouver l’existence de son moulin avant 1789 - Avril 2013
Avant de prendre la direction des archives de votre département, il est utile de s’informer pour avoir des pistes de recherche, pour que l’espoir de tenir le précieux sésame, ne se transforme pas en galère.
Pour éviter toute déconvenue, munissez vous de patience et prévoyez quelques heures de recherche.
La carte de Cassini, ne suffit généralement pas aux services administratifs, elle est un élément du dossier. Si votre moulin n’y est pas mentionné, pas de panique, elle est très incomplète et ne (...)Le juge et l’utilisation de la force hydraulique : le cas des droits fondés en titre (2008 ) - Novembre 2012
Pierre CAMBOT - Professeur agrégé de droit public - Avocat
mars 2008
« Les établissements fondés en titre sont des anomalies dont il faut hâter l’extinction » estimait le Président Kahn en 1966 1. Force est de constater que plus de quarante années plus tard, l’éminent commissaire du Gouvernement 2 est démenti par la confirmation jurisprudentielle du caractère quasi perpétuel de ces droits.
Sont des établissements dits « fondés en titre » ou considérés comme ayant « une existence légale » 3, les (...)Usine fondée en titre mais en dépassement irrégulier de puissance et indemnisation . (jul 2008) - Novembre 2012
Conseil d’ État - 21 mai 2008
Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SJS exploite dans la commune de Bourguignon un établissement autorisé à utiliser la force motrice de l’ eau sur le Doubs depuis 1634, avant le rattachement de la Franche-Comté à la France par le traité de Nimègue, et que cet établissement a été vendu comme bien national en 1797 ;
qu’ ainsi, il bénéficie d’ un droit d’ eau fondé en titre ;
que toutefois, il a fait l’ objet de décisions (...)Aménagement d’une pisciculture dans un moulin fondé en titre ; débit réservé et passe à poissons. (mars 2008) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel -18 mars 2008
Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation des prescriptions imposées par les articles 3 et 4 de l’ arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2002/PECHE/003 du 13 décembre 2002 portant autorisation d’ exploitation d’ un élevage de poissons ;
En ce qui concerne la prescription imposant le respect d’ un débit minimal : Considérant, en premier (...)La carte de Cassini est inopérante pour démontrer un fondé en titre sur un cours d’eau domanial. (mars 2008) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel -13 mars 2008
Considérant que M. X, propriétaire et exploitant, depuis 2000, d’ une centrale hydroélectrique située sur la rivière domaniale La Neste d’ Aure, dans les communes de Montoussé, Escala et Tuzaguet (Hautes-Pyrénées), demande l’ annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des redevances auxquelles il a été assujetti au titre de l’ occupation ou de l’ utilisation par cet ouvrage du domaine public fluvial ; (...)Étang fondé en titre et eaux closes. (jan 2008) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel - 8 janvier 2008
Considérant que Mme X étant propriétaire de l’ étang d’ Yrieu, créé en vertu d’ un droit fondé en titre a sollicité le bénéfice du régime des eaux closes pour cet étang ;
qu’ elle fait appel du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation de la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle le directeur départemental de l’ agriculture et de la forêt a refusé d’ appliquer ce régime (...)Consistance légale d’un moulin fondé en titre et augmentation de puissance ( nov 2007) - Janvier 2013
Cour administrative d’ appel - 29 novembre 2007
la SOCIÉTÉ CENTRALE MAZARIN demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 9901500, 0301000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 29 décembre 2005 en tant que, saisi de requêtes tendant à annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande du 9 juin 1999 tendant à ce qu’ il précise l’ étendue de son droit d’ eau fondé en titre ainsi que la décision du 4 avril 2003 dudit préfet refusant de (...)Refus d’augmentation de puissance d’un moulin fondé en titre sur une rivière classée ( nov 2007) - Janvier 2013
Conseil d’ État - 9 novembre 2007
Considérant que par l’ arrêt attaqué, la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté la requête de M. A tendant à l’ annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l’ arrêté du préfet des Vosges refusant de lui accorder l’ autorisation de disposer de l’ énergie électrique de la rivière La Cleurie pour le réaménagement d’ une installation hydroélectrique ;
Considérant qu’ en vertu de l’ article 1er de la loi du 16 (...)Barrage qui prive d’eau un moulin fondé en titre ( nov 2007) - Janvier 2013
Conseil d’ État - 12 novembre 2007
Considérant que M. A, en sa qualité de gérant de la SCI AZIMUT, a qualité pour représenter cette société en justice ;
Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône a, par arrêté en date du 6 décembre 1977, autorisé le syndicat d’ aménagement de la basse vallée de l’ Ognon à construire un barrage déversoir à l’ emplacement de l’ ancien barrage Varescon, sur le cours de l’ Ognon, à Pesmes ;
que l’ ancien barrage, (...)Limitation du débit d’un moulin fondé en titre en cas de crise (2007 - Janvier 2013
TA Châlons-en-Champagne 11 janvier 2007, M. CORBEL, n° 0402023
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Limitation temporaire du débit d’ un cours d’ eau à l’ aval d’ un ouvrage servant à l’ alimentation d’ un canal de navigation et à l’ alimentation en eau potable – Diminution du débit dérivé disponible pour un ouvrage fondé en titre – Caractère indifférent du fondement en titre au regard d’ impératifs de crise
« Considérant, que la circonstance qu’ un arrêté pris pour la police de l’ eau (...)Défaut de preuve de l’ existence d’ un droit fondé en titre (2007) - Janvier 2013
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
TA Pau 22 février 2007, M. DIET, n° 0401326
Microcentrale hydroélectrique – Province de Bigorre – Défaut de preuve de l’ existence d’ un droit fondé en titre – Légalité du refus d’ autorisation (OUI)
« Considérant, que si M. DIET soutient que la micro-centrale hydroélectrique lui appartenant est fondée en titre, il produit, comme document le plus ancien, un bail datant de 1913 qui, en tout état de cause, ne suffit pas à prouver le caractère fondé (...)Un étang d’alimentation d’un moulin reste fondé en titre même s’il est asséché (Conseil d’État 7 février 2007 ) - Janvier 2013
Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale (2006) - Janvier 2013
Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006
Condamné en correctionnelle pour "Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique", M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie non navigable, avait entrepris des travaux en vue de remettre le moulin en fonctionnement. A la suite de plaintes, les agents du CSP avaient constaté que M. F. avait bouché une brèche dans le barrage, installé un vannage, posé des buses neuves, et décapé le (...)Une lettre du Ministère explique les conditions nécessaires, d’après lui, pour que soit constituée la preuve du titre (mai 2006) - Janvier 2013
Fondé en titre ou non : La position du Ministère de l’Ecologie
Lettre du Ministère à un adhérent
Sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l’eau Paris, le 2 mai 2006
Bureau de la prévention des inondations
et de la gestion des rivières
Affaire suivie par :
Claire-Cécile Garnier
Tél : 01.42.19.12.14 – Fax : 01.42.12.35.
Madame, Monsieur
... vous avez fait part à la ministre de l’écologie et du développement durable, des soucis rencontrés pour la mise en place d’une roue au moulin (...)S’il y a plusieurs façons d’estimer la consistance légale, la cour choisit souverainement (Cour de Cassation civile, 8 février 2006) - Janvier 2013
Cour de Cassation Chambre civile 3
Audience publique du 8 février 2006
...Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2003), que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, reprochant à M. X..., aux droits duquel vient la société civile immobilière Le Batifort (la SCI), propriétaire d’une micro-centrale hydroélectrique située sur la rivière de la Couze de Chambon, d’avoir effectué des travaux ayant eu pour effet de rehausser le barrage, l’a assigné, après expertise, (...)Le Conseil d’Etat confirme et précise la pérennité du droit fondé en titre - Janvier 2013
Le 16 janvier 2006, dans un litige impliquant un propriétaire de moulin et une fédération de pêche, le Conseil d’Etat a confirmé que le fait qu’un moulin n’ait pas fonctionné depuis 50 ans ne lui faisait pas perdre son droit fondé en titre, considérant que "si cet ouvrage est partiellement délabré, ses éléments essentiels ne sont pas dans un état de ruine tel qu’il ne soit plus susceptible d’être utilisé par son détenteur". Il ajoute que "la consistance d’un droit fondé en titre est présumée, sauf preuve (...)
Sur une rivière classée, l ’autorisation d’augmentation de puissance ne peut être accordée que si le moulin est fondé en titre (2005) - Janvier 2013
Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin
TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de la Haute-Loire, Mme DERAIL, CELAUR Energie, n° 0301426 (en appel).
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Rivière réservée - Accroissement de puissance soumis à autorisation au-delà de la consistance légale - Preuve de l’existence légale incombant au titulaire du droit - Eléments de fait (...)Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin (2005) - Janvier 2013
Sur une rivière classée, l ’autorisation d’augmentation de puissance ne peut être accordée que si le moulin est fondé en titre.
Le fait de prouver qu’un moulin existait avant 1789 ne suffit pas s’il peut y avoir confusion avec un autre moulin
TA Clermont-Ferrand, 22 novembre 2005, Association « Rivières 43 » c/ Préfet de la Haute-Loire, Mme DERAIL, CELAUR Energie, n° 0301426 (en appel).
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Rivière réservée - Accroissement de puissance soumis à (...)Le droit fondé en titre ne donne pas l’exclusivité de l’usage de l’eau ( 2004) - Janvier 2013
CAA Bordeaux, 29 juillet 2004, Mme LE BAIL, n° 03BX01434 (en cassation).
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Droit fondé en titre – Exclusivité de l’ usage de l’ eau (NON) – Autorisation de dériver une partie des eaux au profit de l’ adduction en eau potable – Légalité (OUI)
« Considérant, que la circonstance que Mme LE BAIL puisse se prévaloir d’ un droit fondé en titre d’ user de l’ eau de la rivière « Fontaine de la Roche », qui alimente l’ ancien moulin sur l’ emplacement duquel (...)Un moulin vendu comme bien national - Janvier 2013
Un moulin vendu comme bien national et non utilisé depuis 1928 est fondé en titre tant que la possibilité d’utiliser la force motrice de l’ouvrage subsiste pour l’essentiel, et une augmentation de puissance ne le fait pas disparaître (Conseil d’État 5 juillet 2004 )
Conseil d’État statuant au contentieux
Lecture du 5 juillet 2004 (extraits)
Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui, soit ont fait (...)Cassini contre acte ancien sur un cours d’eau domanial (2003) - Janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 décembre 2003
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat... ;
qu’aux termes de l’article 29 de cette même loi : Les usines ayant une existence légale, ainsi que celles qui font partie intégrante d’entreprises déclarées d’utilité (...)Moulin non exploité depuis plus de 50 ans (2003 - Janvier 2013
fondé en titre ou non ?
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 23 octobre 2003
Considérant que, par jugement en date du 23 juin 1999, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté en date du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques avait, sur le fondement de l’article 41 du décret susvisé du 29 mars 1993, reconnu le droit fondé en titre attaché au moulin d’Araujuzon sur le Lausset et prescrit à son propriétaire, M. X, différentes mesures d’exploitation de l’ouvrage ;
que les (...)La prescription d’arasement du barrage fondé en titre a pour effet de réaliser un ouvrage nouveau illégal (2003) - Janvier 2013
CAA Bordeaux 19 juin 2003 – Société Centrales des Vignes, n° 99BX0008.
Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
Ouvrage fondé en titre – Rivière réservée – Domaine public fluvial – Modification de la consistance légale (OUI) – Ouvrage hydraulique nouveau (OUI) – Prescription d’ arasement et d’ ouverture du barrage – Légalité (OUI)
« Considérant, que si le moulin constitue (…) un ouvrage fondé en titre, les prescriptions de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 août 1994 (...)Preuves de fondé en titre insuffisantes (2002) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 mars 2002
Considérant que la SOCIETE USINES LAPRADE ENERGIE, propriétaire du moulin de Buziet situé sur le gave d’Ossau, cours d’eau non domanial, soutient que ce dernier est fondé en titre, son existence antérieure à la loi du 20 août 1790 plaçant les petits cours d’eau sous l’autorité réglementaire étant établie par les documents produits ;
Considérant, d’une part, qu’ il ressort des énonciations de l’acte dénommé "l’aveu et dénombrement " en date du 26 mars (...)Un moulin vendu comme bien national qui a perdu ses droits fondés en titre (extrait d’une jurisprudence CEDH 14/11/2002) - Janvier 2013
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Arrêt rédigé en français du 14 novembre 2002, Lucien JULIEN contre France.
Lucien Julien attaque au tribunal administratif de Nancy la commune de Saint Nicolas de Port en Meurthe et Moselle pour dommages occasionnés à son installation hydroélectrique du Champy sur la Meurthe du 13 mars 1984 au 25 mars 1986, période pendant laquelle son installation a été immobilisée. Le maire de Saint Nicolas de Port intervient le 19 mai 1982 en levant les vannes pour assurer un (...)Permis de construire et droit fondé en titre (Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 juillet 2001 ) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Lecture du 30 juillet 2001
Vu le recours enregistré le 9 avril 1999 sous le n° 99BX00770 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de L’ EQUIPEMENT, des TRANSPORTS et du LOGEMENT qui demande à la cour d’annuler le jugement en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé le permis de construire délivré le 26 février 1998 par le préfet des Hautes-Pyrénées à l’e.u.r.l. Hydropic en vue de la construction d’une centrale (...)Le droit d’eau est indépendant de l’utilisation qui en est faite (Cour administrative d’appel de Bordeaux 28 juin 2001) - Janvier 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux
Lecture du 28 juin 2001
...
Considérant que l’existence du moulin dont M. et Mme POUX sont propriétaires sur les rives de la Vere est antérieure à l’intervention de l’édit de Moulins ;
qu’il doit par suite être regardé comme comportant un droit d’eau fondé en titre ;
que si la communauté de communes Vere-Gresigne, venue aux droits du Sivom de Castelnau de Montmirail, soutient que le moulin aurait cessé d’être alimenté en eau avant son acquisition par M. et Mme (...)LES DROITS A L’USAGE DE L’EAU ATTACHES A UNE USINE AUTORISÉE OU FONDÉE EN TITRE SONT DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS (1985) - Janvier 2013
Indemnité pour perte de droits d’eau en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Cour de Cassation 6 février 1985 Rejet
A LA SUITE DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCÉE AU PROFIT DE L’ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA CHUTE HYDRO-ELECTRIQUE DE LA CROUX SUR LE TARN,
SUR LE TROISIÈME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ DU MOULIN DE THALAMAS FAIT ENFIN GRIEF A L’ARRET D’AVOIR ÉVALUÉ GLOBALEMENT LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS ET LA VALEUR DES DROITS A L’USAGE (...)Définition et règlementation des moulins fondés en titre (document provenant de la DDA des Côtes du Nord - Janvier 2013
SECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE DES COTES DU NORD
Service Hydraulique et Forestière
Police des Eaux
Définition des droits fondés en titre
"Ce sont ceux acquis antérieurement à l’abolition de la féodalité soit par convention, prescription, destination de père de famille ou même déclaration d’utilité publique, en vertu fr. quoi aurait été conféré à des non riverains u droit à l’usage de l’eau" (FABREGETTE, tome. II, page 669 à 681).
La Cour de Cassation s’est prononcée à diverses reprises et, (...)