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Articles

  • Le syndicat d’aménagement n’est pas tenu de curer le canal d’amenée du moulin (2007) - Novembre 2012

    Actualisé le 9 juillet 2007 Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 3 mai 2007
    M. X demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0200864 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision qui lui a été notifiée le 31 janvier 2002 du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch et de ses affluents qui prescrit une limite à l’ intervention du syndicat et à son action de curage de la rivière Touch et du (...)

  • Désencombrement du lit d’un cours d’eau (2007) - Janvier 2013

    Désencombrement du lit d’un cours d’eau Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 15 janvier 2007
    Considérant que M. X conteste l’arrêté du préfet du département de la Dordogne du 13 janvier 2000 qui ordonne aux propriétaires riverains des cours d’eau du département de procéder au désencombrement des lits de ces cours d’eaux ;
    qu’il fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ;
    Sur la légalité de l’arrêté contesté :
    Considérant qu’aux termes de l’article 114 du code rural : « Sans préjudice des articles (...)

  • Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale (2006) - Janvier 2013

    Pas besoin d’autorisation pour curer à sec ou pour faire des travaux qui ne modifient pas la consistance légale
    Cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, 20/12/2006
    Condamné en correctionnelle pour "Exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique", M. F., propriétaire d’un moulin fondé en titre sur une voie non navigable, avait entrepris des travaux en vue de remettre le moulin en fonctionnement. A la suite de plaintes, les agents du CSP avaient (...)

  • Absence de mise en demeure pour travaux aux frais du propriétaire défaillant (2006) - Janvier 2013

    TA Marseille, 31 janvier 2006, Mme HENRY de la MOYNERIE, n° 0105896.
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr Mise en demeure de procéder à l’abattage et à l’évacuation d’arbres en bordure d’un cours d’eau - Consignation de la somme correspondant au montant des travaux - Absence de preuve de la notification de l’arrêté de mise en demeure - Illégalité de la consignation (OUI)
    « Considérant, que (...) s’il appartient à un propriétaire riverain d’un cours d’eau non domanial d’en assurer (...)

  • Travaux d’entretien facturés au riverain (2006) - Janvier 2013

    Cour administrative d’appel de Douai 2 mars 2006
    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes de Mme X tendant, d’une part, à l’annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Nonancourt en date des 22 juin 1994 et 27 avril 1998 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la réalisation de travaux sur des ouvrages situés sur le cours d’eau de la vallée de l’Avre et autorisé le maire à émettre un titre de recettes à l’encontre (...)

  • Particulier victime d’une chute sur une berge (2006) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive droite sur le quai Silguy interdit d’accès au public ;
    qu’en passant sous le pont du commerce, il a été victime d’une chute alors qu’il cherchait à éviter une ornière de plusieurs mètres de largeur ;
    qu’il recherche la responsabilité de (...)

  • Ce n’est pas devant le tribunal administratif qu’il faut attaquer une commune qui n’entretient pas sa berge ( 2006 ) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 5 octobre 2006
    Considérant que M. X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui rembourser la somme de 3 309,36 euros pour des travaux de nettoyage du cours d’eau « le canalet du moulin » sur le Touch, et à ordonner au département d’entretenir le canal de fuite de son moulin ou, à défaut, d’être autorisé à faire exécuter les travaux indispensables (...)

  • Extension de clôture sur une servitude de marchepied ( 2006 ) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Paris
    Lecture du 21 septembre 2006
    les requérants demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 024228, en date du 7 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne, née le 20 septembre 2002, refusant de rétablir la servitude prévue le long de la Seine par les articles 15 et suivants du code du domaine public fluvial et par l’article L. 435�9 du code de (...)

  • Le droit de se clore (par M. Nicaudie, mars 2006) - Janvier 2013

    LE DROIT DE SE CLORE par M. Nicaudie - Veille Juridique des Riverains
    La LOI et les USAGES LOCAUX
    Le droit de se clore est un attribut du droit individuel de propriété, qui résulte de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 AOUT 1789, époque de reconstruction de la Société après l’effondrement du système féodal et de l’Absolutisme royal, en décadence depuis le XVIII ieme Siècle. Cette Déclaration est le fondement de tout notre Droit et de nos Constitutions, dont celle de 1958 encore en vigueur, après (...)

  • Inondations dues à un défaut d’entretien de ruisseau ( 2005 ) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Marseille
    Lecture du 4 juillet 2005
    Considérant que les sociétés Capembal et Bastia Discount, qui exploitent des locaux situés sur la COMMUNE DE BASTIA, en bordure de la RN 193, ont été victimes d’inondations les 23 septembre, 1er novembre 1993 et 5 novembre 1994 pour la première, et les 23 septembre et 1er novembre 1993 pour la seconde ;
    Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a estimé que les inondations en cause étaient dues à (...)

  • répartition des dépenses de travaux de curage (2005) - Janvier 2013

    répartition des dépenses de travaux de curage TA Versailles, 17 février 2005, M. FROMENTIN, n° 9904024, 9908040, 0003624, 0003625.
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    Association syndicale autorisée - Insuffisance d’une répartition des dépenses fondée sur la seule superficie des terrains - Critère de l’intérêt de chaque propriétaire à l’exécution des travaux - Nécessité de prendre en compte le métrage linéaire des rives et la configuration du cours d’eau
    « Considérant, que l’assemblée (...)

  • La commune ayant délégué l’entretien de la rivière est incompétente pour fixer les participations des riverains (2005) - Janvier 2013

    Cour administrative d’appel de Douai 15 juillet 2005
    M. X. demande
    1°) d’annuler le jugement n° 0100827 du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l’annulation des délibérations en dates des 30 mars 1998, 7 février 2000 et 12 janvier 2001 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Breux-sur-Avre a réparti sur les propriétaires riverains le coût d’une partie des travaux de réaménagement de la rivière Avre au lieu-dit l’Auget ;
    Il soutient (...)

  • Les travaux de simple entretien "vieux fonds vieux bords" échappent au régime d’autorisation (2005) - Janvier 2013

    Les travaux de simple entretien "vieux fonds vieux bords" échappent au régime d’autorisation TA Dijon, 30 décembre 2005, Eau et rivière de Bourgogne, n° 0301552.
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    Travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau - Absence de soumission à autorisation pour destruction de frayères - Absence de soumission à autorisation ou déclaration au titre de la police de l’eau
    « Considérant, (...) que les travaux litigieux, qui consistent à enlever une (...)

  • le riverain n’est pas responsable des dégâts causés à un bateau par une souche (2004) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Marseille 5 février 2004
    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de MANDELIEU LA NAPOULE à verser à M. Y la somme de 21.353,37 F en réparation des dégâts causés à son bateau le10 juillet 1996 par la présence d’une souche d’arbre dans le lit de la Siagne, sur laquelle il naviguait pour rejoindre le plan d’eau de Port-Marina ;
    Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction, et qu’il (...)

  • Une DIG travaux de restauration ne peut être suspendue en référé que s’il y a urgence (2004) - Janvier 2013

    Considérant que, par ordonnance du 14 mars 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension de l’exécution, d’une part, de l’arrêté du préfet de la Nièvre du 31 octobre 2001 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d’entretien du Beuvron et de ses affluents, pris sur le fondement des articles L. 211-7 et L. 214-2 du code de l’environnement, d’autre part, celle de l’arrêté du préfet de la Nièvre du 23 novembre 2001 fixant les prescriptions techniques (...)

  • Qui est responsable des inondations ? (2004) - Janvier 2013

    Cour Administrative d’Appel de Marseille statuant au contentieux
    Lecture du 6 mai 2004 (extraits)
    ...
    Considérant que, par jugement en date du 8 juillet 1999, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mlle X tendant à ce que l’Etat soit déclaré responsable des dommages résultant des inondations de ses parcelles riveraines de la rivière La Vésubie ; que le tribunal a aussi rejeté la requête présentée par M. DAMIANO, M et Mme A et M. SOUBIELE ayant le même objet ; que Mme Catherine X, M. (...)

  • Une rigole n’est pas un cours d’eau ; création illégale de pisciculture (2004) - Janvier 2013

    Cour d’Appel de Limoges - chambre correctionnelle - Arrêt du 3 décembre 2004
    Résumé
    En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une "rigole de drainage".
    en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour :
    réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson, sans autorisation, dans un cours d’eau douce
    création d’une pisciculture sans autorisation
    exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au (...)

  • droit de pêche et entretien des berges (mai 03) - Janvier 2013

    Par arrêt du 12 février 2003, le Conseil d’Etat a annulé pour la seconde fois l’arrêté ministériel du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l’environnement avait fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, dans le cadre des travaux d’entretien des berges et de curage d’un cours d’eau non domanial.
    Merci à l’association des Riverains de France.
    G. (...)

  • Avant des travaux d’entretien, le préfet peut demander au tribunal la désignation d’un expert pour faire l’état des lieux (2001) - Janvier 2013

    Avant des travaux d’entretien, le préfet peut demander au tribunal la désignation d’un expert pour faire l’état des lieux CAA Bordeaux, 19 octobre 2001, M. SAVY, n° 01BX01753 (référé).
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    Travaux d’ entretien de cours d’ eau - Déclaration d’ intérêt général - Propriétaire riverain récalcitrant - Mise en oeuvre des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 (OUI).
    « Considérant que par (un premier arrêté) le préfet du Tarn a déclaré d’ intérêt général (...)

  • Annulation d’un arrété ministériel sur le partage du droit de pêche à l’occasion de travaux d’entretien subventionnés (2001) - Janvier 2013

    CE, 27 juillet 2001, Association des riverains de France, n° 217329, 223037.
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    Obligation de partage du droit de pêche – Riverains bénéficiaires d’ une subvention pour leurs travaux d’ entretien – Arrêté fixant les modalités de partage du droit de pêche – Méconnaissance de la portée de l’ habilitation législative (NON) – Défaut d’ examen collégial par le Conseil supérieur de la pêche (OUI) – Annulation.
    « Considérant (…) que l’ obligation faite aux (...)

  • Répartition des dépenses de curage (1999) - Janvier 2013

    Cour administrative d’appel de Bordeaux statuant au contentieux
    Lecture du 16 novembre 1999 (extraits)
    ... Considérant que M. de MASCUREAU soutient que les titres de recettes émis pour le compte du syndicat d’aménagement des vallées du Palais et de la Rhune relatifs à sa participation aux travaux d’aménagement au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ne comportent pas les bases de liquidation des sommes qui lui sont demandées ;
    qu’en ne produisant pas les titres de recettes dont il invoque, (...)

  • Remboursement du prix des travaux de curage effectués sur un cours d’eau par une commune aux lieu et place d’un riverain (Conseil d’Etat 30 juin 1972) - Janvier 2013

    Conseil d’Etat statuant au contentieux Lecture du 30 juin 1972
    REQUETE DU SIEUR ANTOINE [JULES] TENDANT A L’ANNULATION D’UN JUGEMENT DU 20 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L’OCCASION DES ACTES DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE PONT-A-MOUSSON POUR AVOIR PAIEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE MAIDIERES-LES-PONT-A-MOUSSON SELON UN ETAT EXECUTOIRE DRESSE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LE (...)

  • Code rural Sections 1-2-3 : Curage et entretien, élargissement, plan simple de gestion,... - Janvier 2013

    CODE RURAL Section 1 : Curage et entretien
    Article 114
    (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
    (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 23 III Journal Officiel du 3 février 1995)
    Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le propriétaire riverain est tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage (...)