CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Extraits concernant les moulins (tiré de Legifrance - Le service public de l’accès au droit )
(la partie réglementaire est insérée dans des encadrés en jaune)
mis à jour le 1/04/07
Livre Ier Dispositions communes-Titre Ier Principes généraux - Article L110-1
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 132 Journal Officiel du 28 février 2002)
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la (...)
(Gardes rivières et Gardes Pêche)
Communiqué fait à l’ Assemblée Générale ordinaire du 21 mai 2003, Association des Riverains de France
I. LA POLICE DES EAUX ET DE LA PÊCHE EST UN ATTRIBUT DU POUVOIR CENTRAL POUR LE RESPECT DES LOIS. Traditionnellement le Pouvoir Politique s’est réservé cette fonction. La république a succédé au Roi et, comme lui, a délégué une partie de ses pouvoirs. Ainsi la Police de la Pêche a été confiée principalement aux Gardes du Conseil Supérieur de la Pêche, mais les Lois de (...)
Cour d’Appel de Limoges - chambre correctionnelle - Arrêt du 3 décembre 2004
Résumé
En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une "rigole de drainage".
en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour :
réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson, sans autorisation, dans un cours d’eau douce création d’une pisciculture sans autorisation exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu (...)
FFA – 18 février 04
Elaboré par la commission Plans d’eau de la FFA (Fédération Française d’Aquaculture), dont sont membres l’AFPPE (Association Française des Professionnels de la Pisciculture d’Etangs) et l’UNSAAEB (Union Nationale des Syndicats et Associations en Etangs et en Bassins).La FFA regroupe également les syndicats de salmoniculture et d’aquaculture marine et nouvelle. La FFA représente ainsi la plus grande partie des exploitants et professionnels de la pisciculture en France.
A/ Le système (...)
LES ETANGS : UN ATOUT MAJEUR POUR L’ENVIRONNEMENT
(Document FFA)
Les étangs font parfois l’objet de critiques. Certains documents récents, élaborés sans la participation des propriétaires et exploitants d’étangs, mettent en avant un certain nombre de nuisances éventuelles. Mais d’autres rapports scientifiques insistent sur les nombreux impacts positifs des étangs sur l’environnement. Ce sont ces interactions entre les étangs et l’environnement que nous vous présentons ici.
1.Description des zones (...)
Philippe TAITHE Tél. 01.42.23.06.80 Fax. 01.42.23.06.66 Avec la collaboration de Cécile PANASSAC
Avocats à la Cour
21001 Lettre ESSONNE 1
Le 21 janvier 2004
NOTE SUR LA DISTINCTION « EAUX LIBRES-EAUX CLOSES » A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES
Une telle distinction est fondamentale en matière de droit de la pêche.
Ce dernier s’applique donc aux eaux libres, qui sont elles mêmes essentiellement gérées par les Fédérations départementales de pêche.
Tout pêcheur en eaux libres doit être titulaire d’une (...)
A L’ATTENTION DES PARLEMENTAIRES
Document FFA - fev 2004
A/ Les surfaces et les sites
112 000 hectares sont exploités en France pour la pisciculture d’étangs. Cette activité traditionnelle se répartit en production piscicole sur 61% de cette surface soit 68 400 ha et sur 39% soit 43 000 hectares pour le loisir pêche.
Au niveau salmonicole, le loisir pêche (sur parcours intégré à l’entreprise ou sur un étang extérieur) représente un débouché essentiel pour les petites structures. En 1997, 337 (...)
Cour Administrative d’Appel de Nantes Lecture du 22 avril 2003
... Considérant que l’article L. 231-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, a prévu que, pourront seuls bénéficier des dispositions de l’article L. 231-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l’autorité administrative ;
qu’aux termes dudit article L. 231-7 de ce code : A l’exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent (...)
Par arrêt du 12 février 2003, le Conseil d’Etat a annulé pour la seconde fois l’arrêté ministériel du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de l’environnement avait fixé le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, dans le cadre des travaux d’entretien des berges et de curage d’un cours d’eau non domanial.
Merci à l’association des Riverains de France.
G. (...)
CAA Lyon 25 avril 2002, FDAAPPMA du Cantal (n° 96LY02602)
Vidange du plan d’eau d’une microcentrale hydroélectrique communale – Pollution de cours d’eau – Préjudice subi par une fédération de pêche non titulaire de droits de pêche sur le cours d’eau (NON) Dépenses exceptionnelles de réempoissonnement (NON)
"Considérant, (…) que la vidange brutale de la retenue d’une micro-centrale hydroélectrique appartenant à la COMMUNE DE CONDAT EN FENIES, a provoqué une pollution et une mortalité de truites farios sur le (...)
Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 juin 2001
Considérant, en premier lieu, que l’arrêté en date du 25 juin 1994 par lequel le préfet de la Vienne refuse à la COMPAGNIE HYDROELECTRIQUE DE VOUNEUIL-SUR-VIENNE l’autorisation d’exploiter une usine hydroélectrique sur la rivière la Vienne à Chitré mentionne les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son édiction ; que, par suite, cet arrêté est suffisamment motivé ;
Considérant, en second lieu, que la seule circonstance que les passes à (...)
Pêche et enclos piscicoles
textes répertoriés par le Ministère de l’Environnement
Extrait de : (page d’origine= Environnement/accueil/eau/règlementation)
à jour au 24 oct 2003
D-15101993.html : Décret n° 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l’autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures D2-15101993.html : Décret n° 93-1173 du 15 octobre 1993 relatif à l’autorisation des enclos piscicoles créés avant le 1er janvier 1986 D-16021994.html : Décret n° 94-157 du 16 (...)
Décret n°93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livre II (nouveau) de code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche.
NOR : ENVE9310015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement
Vu le code rural, et notamment ses articles R ;234-6, R.234-10 et R.234-11,
Vu le décret n°76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l’exercice des fonctions de président et de membre des conseils d’administrations des établissements publics de l’état sans caractère industriel et (...)
LOI n° 84-512 du 29 juin 1984. relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
Art. 1er. - L’intitulé du titre II du livre III du code rural et celui du chapitre Ier de ce titre sont modifiés ainsi qu’il suit :
TITRE II DE LA PECHE ET DE LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES EN EAU DOUCE
CHAPITRE Ier
Champ d’application.
Art. 2. - L’article 401 du code rural (...)