Extraits du dossier de presse du Mercredi 23 Juillet 2008 /Ministère de l’écologie
Première étape de la programmation énergétique : Jean-Louis BORLOO présente un grand plan de relance de la production hydraulique française
A l’occasion du 60ème anniversaire du barrage de GÉNISSIAT, Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, présente un grand plan de relance de la production hydroélectrique française. Ce plan constitue (...)
Cour administrative d’ appel - 30 avril 2008
Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Sainte-Maxime à réparer les préjudices qu’ ils indiquent avoir subis du fait de la délivrance par cette dernière en novembre 2001 de renseignements erronés relatifs à la desserte par le réseau électrique d’ un ancien moulin qu’ ils souhaitaient alors acquérir, M. et Mme X soutiennent que l’ importance du coût des travaux nécessaires à l’ alimentation en énergie de cet immeuble excède le coût d’ un (...)
Cour administrative d’ appel - 1 avril 2008
Considérant que le MINISTRE DE L’ ECOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE demande le sursis à exécution et l’ annulation du jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a modifié l’ article 5 de l’ arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 15 juin 2004 renouvelant l’ autorisation d’ exploiter la micro-centrale appartenant à M. X, située sur la Neste, à Hèches, en disposant que le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) ne devra pas (...)
Cour administrative d’ appel - 17 avril 2008
Considérant que par jugement en date du 24 mai 2006, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la SOCIÉTÉ SAINT LEON a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de la somme de 3.072 euros représentant le montant de la redevance pour occupation du domaine publique fluvial acquittée au titre des années 2000, 2001 et 2002, ensemble sa réclamation relative à la même redevance de l’ année 2004 soumise d’ office au tribunal par le directeur des (...)
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
lecture du mardi 29 mai 2001
Considérant que, par le jugement attaqué en date du 7 mai 1996, le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné la COMMUNE DE DOMENE à payer à la SOCIÉTÉ DES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE la somme de 340.000 francs, outre les intérêts de droit, et a condamné solidairement le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY (S.I.E.D.) et la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL (S.A.U.R.) à payer à ladite SOCIÉTÉ DES PAPETERIES DE LA GORGE DE (...)
Conseil d’ État - 10 décembre 2007
M. A et la SARL FORCES ENERGIES ÉLECTRIQUES demandent au Conseil d’ Etat :
1°) d’ annuler l’ arrêt en date du 17 octobre 2005 par lequel la cour administrative d’ appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d’ une part, à l’ annulation du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de M. A dirigée contre la décision du 1er février 1999 du préfet de la Meuse le mettant en demeure de rétablir la micro-centrale dont il était (...)
Cour administrative d’appel
2 août 2007
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SCI GERECO a obtenu par deux arrêtés du préfet des Vosges en date du 9 décembre 1997 l’autorisation de disposer pour 40 ans de l’énergie hydroélectrique de la rivière Moselle par la mise en place des usines hydroélectriques des Acacias à Golbey et de La Gosse à Epinal ;
qu’elle a fait réaliser à compter de mai 1999 des travaux de construction d’une micro-centrale électrique au lieu dit « usine hydroélectrique de la (...)
Conseil d’ État - 10 juillet 2007
Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’ Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’ entreprise Commenges des travaux d’ aménagement d’ un barrage ;
qu’ après plusieurs crues, des parcelles de la propriété de M. A, située à proximité de cet ouvrage, ont été emportées par la rivière ;
que la SNC a alors fait réaliser des travaux de protection de (...)
Cour administrative d’ appel - 20 décembre 2007
Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux droits d’ un barrage qui appartient au domaine public fluvial ;
que cette autorisation qui lui a, en dernier lieu, été délivrée sur le fondement des dispositions de la (...)
Extrait du rapport Dambrine - mars 2006
L’hydroélectricité est régie par la loi du 16 octobre 1919 qui dispose que la force motrice de l’eau est propriété de l’Etat. Dans ce cadre, les projets de centrales hydroélectriques sont soumis aux prescriptions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. L’article 1er de la loi dispose que « nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et cours d’eau sans une concession ou une autorisation ». D’autres textes sont venus (...)
CAA Lyon, 12 juillet 2005, Société Vivaraise d’Electricité (SVE), n° 00LY02194.
Demande d’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique - Travaux réalisés sans autorisation - Suspension du raccordement au réseau électrique de distribution - Légalité (OUI)
« Considérant (...) que le préfet de l’Ardèche a seulement entendu autoriser les travaux de restauration à l’identique du barrage pour lesquels la SVE avait sollicité une autorisation (...) que la SVE a modifié entièrement la chambre d’eau, le (...)
TA Pau, 31 mars 2005, SEPANSO Béarn Pyrénées, n° 02011461.
Barrage sur un cours d’eau réservé - Reconstruction à partir d’un ouvrage existant - Soumission à permis de construire (OUI) - Indépendance des législations -
« Considérant, que les circonstances que le Gave de Pau ait été classé en rivière réservée par le décret du 27 décembre 1999, que les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relatives aux conditions générales d’exploitation et de classification des entreprises hydrauliques auraient été (...)
TA Clermont-Ferrand, 8 mars 2005, Société HYDROFORCE c/préfet du Cantal, n° 0201725.
Renouvellement d’autorisation de micro-centrale - Plein contentieux - Prescriptions techniques prises par le juge
« Considérant, (...° que le juge administratif peut aggraver ou compléter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou substituer aux règles fixées par le préfet, d’autres prescriptions techniques de nature à assurer la préservation de l’environnement ;
que ces objectifs doivent être recherchés quels que (...)
TA Toulouse, 17 février 2005, M. BESSE, n° 0500085.
Refus d’autorisation de travaux de rehaussement d’une chute - Référé suspension - Suspension du contrat d’achat d’hydroélectricité - Situation économique de l’intéressé gravement affectée - Absence de preuve de risque d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens - Urgence (NON)
« Considérant, que les décisions de refuser l’autorisation des travaux et de notifier à Electricité de France la suspension du contrat d’achat d’électricité ont pour effet (...)
TA Nancy, 28 septembre 2004, SCI GERECO, n° 0100105.
Modification du règlement d’eau initial - Modification d’implantation des dispositifs de franchissement - Augmentation et nouvelle répartition du débit réservé - Absence de preuve fournie par l’administration de l’existence de risques pour la faune piscicole le justifiant - Illégalité de l’arrêté modificatif (OUI)
« Considérant, (...) que , pour motiver la nouvelle répartition du débit réservé contestée, le préfet des Vosges invoque les modifications (...)
Cour Administrative d’Appel de Marseille Lecture du 9 avril 2004 Vu, enregistrée le 29 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 99MA01428, la requête présentée par Maître Lucien Grandjean, avocat, pour la SARL SATEN dont le siège est 192, rue des Amandiers à Saint-Clément de Rivière (34980) représentée par sa gérante en exercice ;
La société demande à la Cour :
1°/ d’annuler le jugement n° 92 03267 - 94 01007 en date du 23 juin 1999 par lequel le Tribunal (...)
Décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
Source : Légifrance...
Chapitre Ier : Champ d’application.
Article 1
Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l’article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les installations pour leur raccordement au (...)
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux Lecture du 4 décembre 2003
...
Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat... ;
qu’aux termes de l’article 29 de cette même loi : Les usines ayant une existence légale, ainsi que celles qui font partie intégrante d’entreprises (...)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE Lecture du 27 mars 2002
Jugement annulé en appel le 12/06/07
la société MATUSSIERE ET FOREST (SA) demande :
par les moyens qu’ elle est titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une centrale hydro-électrique qui lui a été apportée et dont bénéficiait depuis 1882 M. MATUSSIERE ; que la capacité de production est perturbée du fait de prélèvements en amont autorisés postérieurement au profit notamment de la commune de DOMENE et du SIED ;
Sur la responsabilité : (...)
Cour administrative d’appel de Lyon Lecture du 12 mars 2002
La SOCIETE HYDRO-GONCELIN demande à la Cour :
1 ) d’annuler le jugement n 94-2408 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 novembre 1996 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 30 mai 1994 par lequel le préfet de l’Isère a refusé de l’autoriser à disposer de l’énergie du cours d’eau "l’Isère" pour l’implantation d’une micro-centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune de GONCELIN ;
2 ) (...)
Cour administrative d’appel de Lyon
Lecture du 5 février 2002
La FEDERATION de l’ARDECHE pour la PECHE et la PROTECTION du MILIEU AQUATIQUE et l’ASSOCIATION LA TRUITE BEAUMOISE demandent à la cour :
1 ) d’annuler le jugement n 960002 du 22 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l’arrêté du 2 novembre 1995, par lequel le préfet de l’Ardèche a autorisé la SOCIETE VIVARAISE d’ELECTRICITE pour une durée de trente ans à disposer de l’énergie de la rivière (...)
Conseil d’Etat 27 juillet 2001
le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D’ENERGIE HYDROELECTRIQUE demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d’eau classés en application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, tel qu’il a été modifié par l’article 25 de la (...)
Cour administrative d’appel de Bordeaux 30 juillet 2001
Considérant que l’e.u.r.l. HYDROPIC exploite une usine hydroélectrique dont elle est propriétaire, à l’emplacement d’un ancien moulin utilisé depuis au moins 1660, sur le canal dit du Martinet dont l’eau provient de l’Adour, cours d’eau non domanial en cette partie ;
que la prise d’eau alimentant le canal et le moulin dont l’existence est attestée par des actes de vente du 21 août 1741 et du 14 avril 1781 doit être regardée comme fondée en titre ; (...)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE 6 mars 1996
Considérant qu’il résulte de l’instruction que par un arrêté en date du 5 septembre 1910, le préfet de l’Isère a autorisé la société hydro-électrique du Domeynon à exploiter un barrage sur le torrent du Domeynon pour la fourniture de courant électrique ;
qu’en vertu d’une fusion-absorption, opérée en 1961, la société des Papeteries de la gorge de DOMENE est venue aux droits de la société hydro-électrique du Domeynon ;
que, pour l’alimentation en eau potable de (...)
NOR : INGD9400919D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau),
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 123-8
Vu le code du domaine de l’Etat,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de (...)
Décret n° 94-218 du 11 mars 1994 portant l’application de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
NOR : ENVE9310075D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, notamment (...)
Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique
NOR : INDG9300371D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à (...)
LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau.
NOR : ENV X 92 00061 L
(JO du 4 janvier 1992)
Article premier. - L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée (...)
Micro-centrale et utilité générale Conseil d’Etat
Lecture du 30 avril 1982
... LE PREFET DU PUY-DE-DOME A AUTORISE M. LAQUIEZE A DISPOSER, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS, DE L’ENERGIE DE LA RIVIERE DITE “RUISSEAU DE SAULT” DANS LES COMMUNES DE CHASSAGNE ET VALBELEIX POUR LA MISE EN OEUVRE D’UNE USINE ELECTRIQUE
... REQUETE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT AU NOM DE L’ASSOCIATION “SAUVONS NOS RIVIERES” :
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L’ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 RELATIVE A (...)
Décret n°81-378 du 15 avril 1981 portant application de l’article 27 de la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’environnement et du cadre de vie, du ministre de l’agriculture, du ministre de l’industrie et du ministre des transports,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
Vu la loi n°80-531 du 15 juillet 1980 (...)
(J.O. 18 oct. 1919).
TITRE I.
Conditions générales d’exploitation et classification des entreprises hydrauliques.
Art. 1er. - ( Complété. L. n°80-531, 15 juill. 1980. art. 24 et 26) Nul ne peut disposer de l’énergie des marées,des lacs des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concéssion ou une autorisation de l’Etat.
Toutefois aucune concession ou autorisation ne sera accordée sans avis préalable des conseil géneraux des départements représentant des intérêts collectifs (...)