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Le débit réservé - Précisions sur le module (sept 08) - Novembre 2012
L’article L.214-18 du CE impose à tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau, d’y maintenir un : « débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d’amenée ou de fuite ».
Ce débit est communément qualifié de « réservé », dans le sens « réservé aux milieux aquatiques ».
Ce débit est au minimum équivalent au 10è du module du (...)A l’occasion d’un renouvellement d’autorisation, le préfet impose un débit réservé du 1/10° du module. (avr 2008) - Février 2013
Observations sur le jugement du Tribunal Administratif de PAU du 22 février 2007 N° 0401594
Définition et fixation du débit réservé.
° Ce jugement concerne les usines hydroélectriques autorisées ou pas (droit fondé en titre) mais aussi tous les moulins en activité ou pas, tant sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux.
° Ce jugement fixe le mode de calcul du débit réservé "évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années …" Le reste du texte en bas de la (...)Aménagement d’une pisciculture dans un moulin fondé en titre ; débit réservé et passe à poissons. (mars 2008 - Février 2013
Cour administrative d’ appel -18 mars 2008
Considérant que M. X demande l’ annulation du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation des prescriptions imposées par les articles 3 et 4 de l’ arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 2002/PECHE/003 du 13 décembre 2002 portant autorisation d’ exploitation d’ un élevage de poissons ;
En ce qui concerne la prescription imposant le respect d’ un débit minimal : Considérant, en premier (...)Observations sur le jugement du Tribunal Administratif de PAU du 22 février 2007 N° 0401594 (Définition et fixation du débit réservé.) - Février 2013
Définition et fixation du débit réservé.
° Ce jugement concerne les usines hydroélectriques autorisées ou pas (droit fondé en titre) mais aussi tous les moulins en activité ou pas, tant sur les cours d’eau domaniaux que non domaniaux.
° Ce jugement fixe le mode de calcul du débit réservé "évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années …" Le reste du texte en bas de la page 3 du jugement fixe les cas particuliers "pour les cours d’eau ou sections de cours d’eau (...)Le Conseil d’Etat rejette une demande d’annulation d’une décision fixant à 15% le débit réservé ( Conseil d’État, 5 avril 2006 ) - Février 2013
Conseil d’État, 5 avril 2006
la SARL DECOUR demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt en date du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir déclaré recevable l’intervention de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 27 décembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à l’annulation du septième alinéa de l’article 3, du (...)Le débit réservé doit être assuré par des eaux s’écoulant naturellement et non pompées (2006 - Février 2013
CE, 22 février 2006, Association fédération SEPANSO et autres, n° 278368.
Mise en demeure de supprimer une pompe entravant le débit d’un cours d’eau - Consistance du débit réservé - Eaux s’écoulant naturellement (OUI) - Eaux récupérées artificiellement après avoir été utilisées (NON)
« Considérant, que (...) dès lors que le débit minimal, dit débit « réservé », doit (aux termes de l’article L. 432-5 du code de l’environnement), garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui (...)Refus abusif d’autorisation pour débit réservé insuffisant ( 2005) - Février 2013
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
Lecture du 3 mai 2005
M. Jean-Louis GENDRE demande à la Cour : 1") d’annuler le jugement no 9887 en date du 8 décembre 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 novembre 1997 par lequel le PREFET DU PUY DE DÔME a rejeté sa demande d’autorisation pour l’utilisation de l’énergie hydraulique du ruisseau « Le Flay », situé sur le territoire de la commune de Mazoires ; 2") d’annuler cet arrêté ; (...)Le non-respect du débit réservé ne peut être puni si le propriétaire n’y est pour rien, même s’il n’a pas réalisé l’échancrure demandée... (Cassation crim 25/1/05) - Février 2013
Débit réservé - Destruction de frayères Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 janvier 2005 Rejet
Résumé du jugement
1) sur le débit réservé
l’arrêté préfectoral du 3 mars 1994 autorise la SARL Hydroforce du Haut Vivarais à exploiter la micro centrale sur la Deume avec un débit réservé de 260 l/s
les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul
il est établi que cela est le résultat de travaux de démolition faits par des tiers en amont et "qu’en (...)Réponse du Ministre de l’Ecologie sur les formalités administratives (mars 2004) - Février 2013
Réponse ministérielle aux questions écrites
Sur les tracasseries administratives
Suite à la motion votée en octobre 2004 par l’AG du syndicat, concernant les difficultés et contraintes dont les moulins sont l’objet de la part de l’Administration, plusieurs parlementaires (notamment MM Dupont et Mouly) ont posé des questions écrites au Gouvernement. Voici la synthèse des réponses faites par M. le Ministre de l’Ecologie.
(extraits)
Le Ministre... a pris connaissance, avec intérêt, de la question (...)Non respect du débit réservé (2004) - Février 2013
Tribunal d’instance d’Oloron Ste Marie
5 mai 2004
Résumé du jugement :
X exploite une microcentrale autorisée par règlement d’eau de 1992
L’article 3 du règlement d’eau dispose :" le débit maximal prélevé sera de 9 m3/s. Le débit maintenu dans la rivière en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 10 m3/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à cette valeur".
Pendant l’été 2001, les gardes-pêche ont relevé que le débit réservé n’était (...)Le Conseil d’Etat réduit le débit réservé fixé sans motivation par le préfet (2004) - Février 2013
CE, 31 mars 2004, M. et Mme GASTON, n° 250378.
Considérant que l’exploitation, par M. et Mme X, de la microcentrale hydroélectrique du moulin de Roquetanière, qui est située sur le Veyre et sur le ruisseau Noir sur le territoire des communes de Maurs (Cantal) et de Saint-Cirgues (Lot), a été autorisée par un arrêté du préfet du Cantal et du préfet du Lot du 20 avril 1967 pour un débit dérivé de 1 100 litres par seconde ;
que M. et Mme X, après avoir réaménagé leur installation afin de porter le débit (...)Débit réservé et pouvoir du préfet : Conseil d’Etat 31 mars 2004 (le Préfet ne peut sans justificatif imposer un débit réservé supérieur à celui établi par l’étude d’impact) - commentaires de Marc Nicaudie (sept 04) - Février 2013
Débit réservé et excès de pouvoir du Préfet
Conseil d’Etat, 31 mars 2004, M. et Mme Gaston, req. n° 250378
Principe : Les préfets peuvent, en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, édicter, par arreté, certaines mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau. Tel peut etre le cas pour maintenir le débit minimal d’un cours d’eau lorsqu’un ouvrage doit y etre construit. (...)Débits réservés et procès verbal : jurisprudence du 4 décembre 2003 - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux extrait du jugement du 4 décembre 2003
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Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-5 du code rural : Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction, des espèces qui peuplent les eaux ... ;
Considérant que le 19 juillet 1991, des agents assermentés de la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU (...)Absence de preuve du non-respect du débit minimal (2003) - Février 2013
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 4 décembre 2003
Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-5 du code rural : Tout ouvrage à construire dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction, des espèces qui peuplent les eaux ... ;
Considérant que le 19 juillet 1991, des agents assermentés de la FEDERATION DE DORDOGNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ont constaté que la (...)Le fait de fermer des vannes d’un barrage existant ne nécessite aucune autorisation, mais...défaut de dispositif maintenant dans le lit d’un cours d’eau un débit minimal (2002) - Février 2013
Débit réservé - fermeture de vannes Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 novembre 2002 Cassation
Actualisé le 9 janvier 2003
Extraits
Statuant sur le pourvoi formé par :
l’ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, DITE TRUITE, OMBRE, SAUMON, (TOS), partie civile,
contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui n’a pas entièrement fait droit à ses demandes après relaxe partielle de Bernard X... du chef (...)Débits réservés : Observations sur la réponse du Ministre de l’Environnement à la question posée par le député M. RORGUES, (JO AN 14/01/02) avr 2002 - Février 2013
RUBRIQUE JURIDIQUE
OBSERVATIONS
La réponse du Ministre de l’Environnement à la question posée par le député M. RORGUES, (JO AN 14/01/02) appelle quelques observations de la part du Syndicat.
Après avoir fait référence aux dispositions de la loi pêche, le Ministre se contredit et remet en cause ces dispositions légales codifiées par deux articles du code de l’environnement :
l’article L 432-5 relatif à la définition du débit réservé.
l’article L 215-10, qui définit les conditions qui limitent les (...)Mode de calcul du débit réservé : Question écrite n° 36175 de M. Pierre-Yvon Trémel et réponse (11/2001) - Février 2013
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur les problèmes d’application de la règle du débit réservé des cours d’eau.
Institué par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, le débit réservé (article 410) traduit, vis-à-vis des ouvrages construits dans le lit d’un cours d’eau, le principe d’un débit minimal qui vise à garantir en permanence la vie, la circulation et la (...)