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Articles

  • Spoliation des riverains en cas d’entretien de cours d’eau - Novembre 2012

    Le Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 met en application la nouvelle loi sur l’eau en ce qui concerne la spoliation des riverains en cas d’entretien d’un cours d’eau financé par des fonds publics. Il est à noter que dans ce texte, il n’est pas prévu de consulter le riverain propriétaire, ni même de l’informer, lorsque le Préfet décide d’attribuer son droit de pêche à la société locale.
    Article R435-34 Modifié par Décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 - art. 1 I.-Lorsque l’entretien de tout ou partie d’un (...)

  • Opérations d’entretien de cours d’eau - Novembre 2012

    Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement NOR : DEVO0774486A Version consolidée au 2 juillet 2008 Article 1 Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée (...)

  • Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères - Novembre 2012

    Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l’environnement
    NOR : DEVO0773684D Version consolidée au 29 avril 2008 Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l’environnement - Section 2 : Protection de la faune piscicole et... (V) Crée Code de l’environnement - Sous-section 1 : Protection des frayères, des z... (V) Crée Code de l’environnement - art. R432-1 (V) Crée (...)

  • Annulation d’une autorisation de construire une terrasse sur la rivière pour risque d’inondation - Novembre 2012

    Annulation d’une autorisation de construire une terrasse sur la rivière pour risque d’inondation
    Cour administrative d’ appel
    21 février 2008
    Considérant que, par jugement en date du 24 octobre 2005, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X dirigée contre l’ arrêté du 9 mars 2000 du préfet de Vaucluse rapportant l’ autorisation qui leur avait été accordée de construire une terrasse sur la rivière de la Meyne et ordonnant la démolition de l’ ouvrage ainsi que la remise (...)

  • Annulation d’un arrêté préfectoral pour non-respect du SDAGE - Janvier 2013

    Cour administrative d’ appel -i 26 juin 2008
    Considérant que par un arrêté en date du 25 octobre 2001, le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé, au titre de la loi sur l’ eau, le département des Hautes-Pyrénées à effectuer les travaux d’ aménagement de la route départementale n° 19 sur les communes d’ Arreau, de Cadeac, d’ Ancizan, de Grézian, de Guchen et de Bazus-Aure ;
    que l’ ASSOCIATION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, la commune de Grézian et l’ Association pour la protection des eaux et (...)

  • Risque d’inondation et fermeture administrative d’un camping. (avr 2008) - Janvier 2013

    Conseil d’ État -11 avril 2008
    Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 25 avril 1997, le préfet de l’ Aude, se substituant au maire de Saint-Julia-de-Bec, en application des dispositions des articles L. 2212マ1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a ordonné la fermeture définitive du camping « Le Moulin du Roc », situé sur le territoire de cette commune et au bord de la rivière Le Bec, en raison du risque d’ inondation (...)

  • Code rural chapitre 2 : Police et conservation des eaux - Janvier 2013

    CODE RURAL Chapitre II : Police et conservation des eaux Article 103 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
    L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
    Article 104 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 24, art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
    Le (...)

  • Entretien d’une digue et niveau d’un étang. (mars 2008) - Janvier 2013

    Cour administrative d’ appel - 20 mars 2008
    Considérant que Mme X et la COMMUNE DE CHALOU-MOULINEUX font appel du jugement du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déclaré ladite commune responsable des deux tiers des désordres liés à l’ envasement et à l’ envahissement par les plantes de l’ étang dont Mme X est propriétaire et l’ a condamnée à verser à cette dernière une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices allégués par l’ intéressée du fait de la baisse du (...)

  • Extraction de matériaux et effondrement d’une falaise. (fev 2008) - Janvier 2013

    Cour administrative d’ appel - 12 février 2008 Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’ Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis par sa propriété à la suite de l’ effondrement le 18 janvier 1988 d’ une partie de la falaise surplombant la rivière Ariège à Cintegabelle ;
    Considérant qu’ en l’ absence de dispositions législatives ou réglementaires l’ y (...)

  • Etang fondé en titre et eaux closes. (jan 2008) - Janvier 2013

    Cour administrative d’ appel - 8 janvier 2008
    Considérant que Mme X étant propriétaire de l’ étang d’ Yrieu, créé en vertu d’ un droit fondé en titre a sollicité le bénéfice du régime des eaux closes pour cet étang ;
    qu’ elle fait appel du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’ annulation de la décision en date du 10 décembre 2002 par laquelle le directeur départemental de l’ agriculture et de la forêt a refusé d’ appliquer ce régime (...)

  • Crue et protection des berges (2007) - Janvier 2013

    Cour administrative d’ appel - 8 octobre 2007
    Considérant que les requérants font appel du jugement du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de la Salle-les-Alpes soit condamnée à verser à chacun une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant du débordement du torrent du Bez survenu le 24 juillet 2005 ;
    En ce qui concerne l’ exercice des pouvoirs de police du maire :
    Considérant en premier lieu, que (...)

  • Barrage qui prive d’eau un moulin fondé en titre ( nov 2007) - Janvier 2013

    Conseil d’ État - 12 novembre 2007
    Considérant que M. A, en sa qualité de gérant de la SCI AZIMUT, a qualité pour représenter cette société en justice ;
    Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône a, par arrêté en date du 6 décembre 1977, autorisé le syndicat d’ aménagement de la basse vallée de l’ Ognon à construire un barrage déversoir à l’ emplacement de l’ ancien barrage Varescon, sur le cours de l’ Ognon, à Pesmes ;
    que l’ ancien barrage, (...)

  • Prise d’eau : une redevance peut en cacher une autre.(dec 2007) - Janvier 2013

    Cour administrative d’ appel - 20 décembre 2007
    Considérant qu’ il ressort de l’ instruction que la SNC du MOULIN SAINT-JOSEPH bénéficie d’ une autorisation de prise d’ eau sur le Lot, dans la commune d’ Aiguillon (Lot-et-Garonne) afin d’ y exploiter une petite centrale hydroélectrique installée sur la rive gauche de cette rivière, aux droits d’ un barrage qui appartient au domaine public fluvial ;
    que cette autorisation qui lui a, en dernier lieu, été délivrée sur le fondement des dispositions de la (...)

  • Quand l’ouverture d’une vanne provoque la baisse de niveau d’un canal de navigation (2007) - Janvier 2013

    Quand l’ouverture d’une vanne provoque la baisse de niveau d’un canal de navigation Cour administrative d’ appel - 8 novembre 2007
    Considérant qu’ il résulte de l’ instruction que le 15 septembre 2004, des abaissements de plusieurs centimètres des biefs 38 à 41 du canal de l’ Est branche sud ont été observés, provoquant une entrave de plusieurs heures à la navigation ;
    que le tracé de ce canal de navigation, édifié en parallèle à la Moselle, coupe un canal usinier, de construction plus ancienne sur (...)

  • Dégats suite à une crue (2007) - Janvier 2013

    Conseil d’ État - 10 juillet 2007
    Considérant qu’ il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, autorisée par le préfet de l’ Aude à exploiter une centrale hydroélectrique, la SNC LE MOULIN DE SAINT-NAZAIRE a fait réaliser par l’ entreprise Commenges des travaux d’ aménagement d’ un barrage ;
    qu’ après plusieurs crues, des parcelles de la propriété de M. A, située à proximité de cet ouvrage, ont été emportées par la rivière ;
    que la SNC a alors fait réaliser des travaux de protection de (...)

  • Demande tardive de représentation des riverains au sein de la commission locale de l’ eau (2007) - Janvier 2013

    TA Montpellier 21 décembre 2006, Association des propriétaires riverains du fleuve Hérault et de ses affluents, n° 0205690.
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    SAGE – Demande de représentation des riverains au sein de la commission locale de l’ eau – Courrier du préfet informant de l’ impossibilité de la prise en compte de la demande compte-tenu de son caractère tardif – Acte préparatoire à la nomination des membres de la commission locale de l’ eau –Décision faisant grief (NON) – (...)

  • Ou le tribunal administratif est incompétent dans un litige avec Voies Navigables de France (2007 ) - Janvier 2013

    Particulier victime d’une chute sur une berge Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 7 février 2006
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X s’est rendu le 24 juillet 1997 vers 22 heures 15 sur les berges de la rive gauche de la Midouze à Mont-de- Marsan afin d’assister au feu d’artifice tiré de la rive droite sur le quai Silguy interdit d’accès au public ;
    qu’en passant sous le pont du commerce, il a été victime d’une chute alors qu’il cherchait à éviter une ornière de plusieurs mètres de (...)

  • Le préfet ne peut classer un moulin en "zone à risque" que si le risque est établi ( 2007 ) - Janvier 2013

    Vu les observations de Me Tribolo, substituant la SELARL Barneoud-Guy-Lecoyer-Millias et associés, pour les consorts X ;
    Considérant que la MINISTRE DE L’ECOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE relève appel du jugement susvisé en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X, annulé l’arrêté en date du 2 septembre 2003 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Embrun en (...)

  • Le fait de signer un contrat de rivière ne peut constituer un abus de pouvoir ( 2006 ) - Janvier 2013

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
    Lecture du 07 novembre 2006
    l’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES ET RIVERAINS EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA DORDOGNE et autres demandent que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 janvier 2003 par laquelle le préfet du Lot, le préfet de la Dordogne et le président du Comité de rivière Céou ont institué le contrat de rivière Céou, Germaine et Tournefeuille ; ………… Considérant, en premier lieu, que les présidents de l’ASSOCIATION DES (...)

  • Détournement illégal de cours d’eau par l’exploitant (2005) - Janvier 2013

    TA Pau, 13 septembre 2005, M. BOUYRIE, n° 0300445.
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    Détournement illégal de cours d’eau - Consignation de la somme nécessaire à la remise en état des lieux - Qualité d’exploitant - Priorité à sa mise en cause avant celle du propriétaire - Circonstance que l’exploitant a lui-même réalisé les travaux - Légalité de l’arrêté de consignation (OUI)
    « Considérant (...) le préfet du Gers a consigné une somme de trois mille cinq cents euros, après mise en (...)

  • Une rigole n’est pas un cours d’eau (2004) - Janvier 2013

    Cour d’Appel de Limoges - chambre correctionnelle - Arrêt du 3 décembre 2004
    Résumé
    En 1998, M. M a confié à M. X, entrepreneur, la réalisation d’un plan d’eau de 1500 m2, avec une dérivation, sur une "rigole de drainage".
    en 1999, les garde-pêche ont établi un PV, pour :
    réalisation d’ouvrage ou de travaux dangereux pour le poisson, sans autorisation, dans un cours d’eau douce
    création d’une pisciculture sans autorisation
    exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au (...)

  • Busage insuffisamment dimensionné générateur d’ inondations (2003) - Janvier 2013

    CAA 25 mars 2003, M. GOTTI, n° 98LY00988.
    Jurisprudence trouvée sur http://texteau.ecologie.gouv.fr
    Busage d’ un cours d’ eau – Inondations subséquentes – Légalité de la mise en demeure de procéder au remplacement du busage.
    « Considérant (…) que les buses d’ un diamètre de 200 mm installées en 1985 par M. GOTTI dans sa propriété, sur le « ravin de la Tournelle », dans lequel il est constant que s’ écoule un cours d’ eau, dans le but de remblayer celui-ci, ne permettent d’ assurer qu’ un débit sept fois (...)

  • une retenue alimentée par la pluie n’est pas un cours d’eau (2000) - Janvier 2013

    Cour administrative d’appel de Bordeaux - 16 mars 2000
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Lacroux, annulé l’arrêté en date du 2 février 1993 par lequel le préfet du Tarn a autorisé M. et Mme PUECH à établir un barrage réservoir sur des parcelles leur appartenant au motif, ait d’une part, que la retenue était édifiée sur un cours d’eau non domanial, ce qui entraîne l’obligation de détenir une autorisation en application de l’article 106 du (...)

  • Les usagers des cours d’eau non domaniaux à l’épreuve de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 - Janvier 2013

    Par Xavier LARROUY-CASTERA Avocat à la Cour d’Appel de Toulouse Spécialiste en Droit de l’Environnement
    Préambule
    Les cours d’eau non domaniaux, c’est un linéaire d’environ 270 000 kilomètres, dont le lit est propriété de plusieurs centaines de milliers de riverains.
    Ils se distinguent des cours d’eau domaniaux, autrefois déterminés par leur caractère navigable et flottable et dont la qualification résulte aujourd’hui d’un simple classement.
    Si la définition des cours d’eau domaniaux est relativement (...)

  • Cours d’eau ( fev 02) : définitions, propriété, curage, crues,... - Janvier 2013

    COURS D’EAU
    Les 277 000 kilomètres de cours d’eau sillonnant la France sont répartis en deux catégories :
    les cours d’eau non domaniaux, dont le lit et l’usage de l’eau appartient aux riverains, qui représentent plus de 90 % de l’ensemble des cours d’eau : ce sont les cours d’eau naturels, dont le lit est caractérisé par une certaine permanence et ne sont généralement pas navigables. Sont généralement considérés comme cours d’eau non domaniaux les ruisseaux, les torrents et les petites rivières.
    les (...)

  • Le projet de « Redevance pour modification du régime des eaux » fev 02 - Janvier 2013

    PROJET DE LOI portant réforme de la politique de l’eau,/ CHAPITRE IV Redevances / Article 41 « Paragraphe 5 « Redevance pour modification du régime des eaux (proposé par le PS)
    « Art. L. 213-21.- I.- Des redevances pour modification du régime des eaux sont dues par toute personne dont les installations, ouvrages, travaux ou activités entraînent : « 1° La dérivation de tout ou partie d’un cours d’eau, lorsque la longueur du tronçon affecté par la dérivation est supérieure à 500 mètres et lorsque le (...)

  • CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains - Janvier 2013

    CODE RURAL Chapitre Ier : Des droits des riverains Article 97 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du 18 décembre 1964)
    Les riverains n’ont le droit d’user de l’eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l’exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanées de l’Administration.
    Article 98 (Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 Journal Officiel du (...)

  • Code civil section 1 : riverains et modification de cours d’eau,... - Janvier 2013

    CODE CIVIL
    Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II De la propriété
    Section I : Du droit d’accession relativement aux choses immobilières
    Article 556
    Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion. L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou non ; à la charge, dans le premier (...)

  • Code civil L2 T4 : servitudes, sources - Janvier 2013

    CODE CIVIL
    Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Titre IV Des servitudes ou services fonciers
    Chapitre I Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 645)
    Article 640
    Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
    Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
    Le propriétaire supérieur (...)

  • LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau. - Janvier 2013

    LOI n° 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau.
    NOR : ENV X 92 00061 L
    (JO du 4 janvier 1992)
    Article premier. - L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
    L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis.
    Art. 2. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée (...)