Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 19 juin 2003
Considérant qu’en vertu de la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992, la SARL LA MOULINE a demandé une autorisation pour un ouvrage utilisant l’énergie hydraulique sur le gave de Pau ;
que l’arrêté du préfet des Landes en date du 15 juillet 1995 refusant cette autorisation mentionne les considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement ;
qu’il précise notamment que le projet a un impact négatif sur la réhabilitation du gave de Pau et la restauration de la migration des poissons prévues par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne approuvé le 6août 1996 ;
qu’ainsi, ce refus d’autorisation est suffisamment motivé au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;
que, par suite, la SARL LA MOULINE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
D E C I D E
Article 1er :la requête de la SARL LA MOULINE est rejetée.
Une attention particulière est portée aux cours d’ eau considérés comme des axes importants de migration des poissons et qui de ce fait ont bénéficié de fonds importants pour leur restauration. Ce sont plus généralement les cours d’ eau dits « réservés » dont la liste a fait l’ objet de décrets ad hoc et qui de surcroît ont été répertoriés dans les SDAGE. Par ailleurs, la loi du 16 octobre 1919 a nationalisé l’ utilisation de l’ eau à des fins de production énergétique ce qui confère un pouvoir de police renforcé à l’ administration.
Suite de l’affaire : voir appel du 26/6/07